Question soumise le 14 novembre 2013

Mme Marie-Annick Duchêne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des propriétaires français qui ont vendu une résidence secondaire entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2013.

En effet, ces propriétaires se sont vu appliquer, au moment de la vente de leur résidence secondaire, les mesures de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) modifiant le système en place avant 2012 et qui mettent en œuvre un abattement lié à la durée de détention du bien : 2% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année, 4 % par année au-delà de la 17ème et 8 % par année au-delà de la 20ème.

Il en découle une exonération totale des plus-values au bout de 30 ans de détention contre 15 ans dans le précédent régime fiscal.

Ils ont été également soumis à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (entrée en vigueur le 1er janvier 2013) instaurant une taxe additionnelle progressive variant de 2 % à 6 % pour les plus-values nettes supérieures à 50 000 euros.

Ce système a été revu au mois d'août 2013 et, pour toutes les transactions effectuées à partir du 1er septembre 2013, l'exonération d'impôt sur le revenu est désormais acquise au-delà de 22 ans de détention. Les vendeurs bénéficient également d'un abattement plus important dans le calcul de leur montant imposable à l'impôt sur le revenu des plus-values immobilières et, par ailleurs, un abattement exceptionnel de 25 % s'applique aux plus-values résultant de la cession de biens immobiliers.

Les propriétaires qui ont vendu leurs biens entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2013 ont subi les mesures des deux premières lois précitées sans bénéficier des avantages de la troisième, en vigueur depuis le 1er septembre 2013, qui aurait réduit de façon significative le montant du prélèvement fiscal.

Elle lui demande donc ce qu'il entend faire pour rétablir un traitement équitable vis-à-vis de ces citoyens qui s'estiment particulièrement oubliés et lésés.

Réponse émise le 9 janvier 2014

Dans un contexte de crise du logement et afin de fluidifier le marché immobilier, le Gouvernement a engagé une réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers en vue, d'une part, d'assurer une plus grande neutralité de la fiscalité et d'autre part, de créer un « choc d'offre » propice à la remise sur le marché des biens immobiliers dont l'offre fait actuellement défaut. Cette réforme, inscrite à l'article 18 du projet de loi de finances pour 2014, prévoit des modalités d'imposition globalement plus favorables pour les contribuables. Ainsi, pour les cessions portant sur des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, la cadence et le taux de l'abattement pour durée de détention sont modifiés, permettant une exonération à l'impôt sur le revenu au terme d'un délai de vingt-deux ans, contre trente auparavant, tandis que l'exonération au titre des prélèvements sociaux demeure acquise à l'issue d'une durée de détention inchangée de trente ans mais avec une cadence plus linéaire. En outre, afin d'amplifier l'effet de cette mesure et de contribuer à un déblocage rapide du marché immobilier, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable pour les cessions de biens immobiliers, autres que des terrains à bâtir, réalisées du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. Cependant et afin d'éviter une paralysie totale du marché immobilier dans l'attente de la promulgation de la loi de finances pour 2014, ces nouvelles modalités de détermination des plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers, autres que des terrains à bâtir, sont entrées en vigueur le 1er septembre 2013 sur la base d'une instruction ministérielle publiée au Bulletin officiel des finances publiques -impôts (BOFIP) le 9 août 2013. Cette entrée en vigueur anticipée n'est justifiée qu'au regard de la nécessité économique et sociale, d'une part, d'éviter le gel du marché immobilier sur le dernier trimestre de l'année 2013 et d'autre part, de créer un cadre fiscal incitatif pour lutter contre la rétention foncière. Par conséquent, les personnes ayant cédé leurs biens immobiliers du 1er janvier au 31 août 2013, alors même qu'elles n'entraient pas dans les prévisions de la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières, ont été soumises aux dispositions légales applicables au jour de la cession. Il ne serait pas justifié au vu de l'objectif poursuivi par la réforme des plus-values immobilières d'appliquer aux cessions d'immeubles intervenues avant le 1er septembre 2013 les règles applicables depuis cette date, sauf à accorder un pur effet d'aubaine aux contribuables concernés, difficilement envisageable dans le contexte budgétaire actuel.