Question soumise le 14 novembre 2013

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) instauré par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du CICE dans le département de l'Aude et la région Languedoc-Roussillon.

Il lui demande, également, de lui indiquer les montants versés globalement dans ces mêmes territoires et par entreprise.

Réponse émise le 13 février 2014

Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Il n'est donc pas possible de répondre pour le moment à la question posée. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée remboursable à l'issue de ces échéances, c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.