Question soumise le 14 novembre 2013

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M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la restauration collective.

La circulaire FP4-1859 du 12 juin 1995 qui régit la restauration collective dans la fonction publique met en exergue sa mission sociale et fixe pour cette raison un taux de TVA à 5,5 % pour cette prestation. Celle-ci a pour but d'offrir un repas équilibré et à coût moindre aux agents de l'État. L'augmentation du taux de TVA à 7 % a entraîné une augmentation du prix des repas et a touché de ce fait les familles à faible budget. Une des conséquence de cette augmentation est une diminution significative de la fréquentation des établissements avec un risque de licenciement de personnel dans ces structures. Il a été décidé d'augmenter à nouveau ce taux de TVA à 10 %. Une telle augmentation va à l'encontre des objectifs de la restauration collective, c'est-à-dire d'une restauration sociale. Ce dossier représente plus de quatre cents restaurants administratifs et inter-administratifs et une TVA à 5 % comme dans la restauration scolaire rendrait son caractère social à cette restauration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

Retirée (fin de mandat.)