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Éric Doligé
Question écrite N° 9219 au Ministère des finances
Taxe foncière applicable aux parcours de golf
Question soumise le 14 novembre 2013
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M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe foncière applicable aux parcours de golf.
L'article 1381 du code général des impôts dispose dans son cinquième alinéa que les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La totalité des surfaces d'un parcours de golf relevant de ce régime, ses exploitants on vu leur taxation significativement alourdie ces dernières années.
L'impact de cette majoration constitue un risque vital pour la pérennité de ces entreprises sportives et pourvoyeuses d'emploi qui entretiennent et préservent des espaces verts naturels.
En conséquence, il lui demande s'il envisage une modification de la législation afin que les terrains de golf soient soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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