Question soumise le 14 novembre 2013

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai d'attente que subissent les candidats à l'examen pratique du permis de conduire.

En effet, les candidats sont souvent confrontés à une attente de six à huit mois, délai qui s'allonge de plus en plus et qui les pénalise dans le cadre de leur vie professionnelle ou étudiante, en les privant d'un accès rapide à l'usage de l'automobile, outil souvent indispensable pour eux.

Bien que les transports en commun se développent d'une façon satisfaisante, il existe cependant des territoires, notamment ruraux, qui en sont dépourvus, et qui ne peuvent donc pallier ce dysfonctionnement.

Ces observations conduisent à s'interroger sur la pertinence de la règle instituée en la matière, qui fixe, pour chaque auto-école, le nombre de places à l'examen pratique du permis de conduire en fonction du taux de réussite des élèves présentés par chacune d'elles à l'examen.

Il lui demande donc quelles dispositions seront mises en œuvre pour apporter des solutions aux auto-écoles et aux candidats afin de rendre ces délais d'attente moins pénalisants pour eux.

Réponse émise le 27 février 2014

Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les douze derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur le premier semestre de l'année 2013 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 95 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département du Gard, il est inférieur à la moyenne nationale, soit 76 jours. De plus, il convient de noter que le taux de réussite de ce département à l'examen pratique B sur le premier semestre de l'année 2013 (63,97 %) est supérieur au taux national (60,04 %). Cependant conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la présidente de la commission « Jeunes et éducation routière » du Conseil national de la sécurité routière de mener une large concertation sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. À ce titre, une première série de mesures sera mise en œuvre dès le début de l'année 2014.