Question soumise le 14 novembre 2013

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes exprimées par les élus concernant l'avenir des dispositifs d'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) et d'application du droit des sols (ADS).

En effet, cette ingénierie publique très largement appréciée permet aux communes qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants de bénéficier d'un appui des services de l'État dans des domaines comme l'aménagement de l'habitat ou la voirie. Dans la mesure où la consolidation des intercommunalités n'est pas effective, il est important que les élus puissent continuer à s'appuyer sur ces dispositifs. Aussi, il lui demande comment elle entend garantir la pérennité de cette aide dans un contexte de réduction des effectifs.

Réponse émise le 20 février 2014

La ministre des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions de l'application du droit des sols (ADS) dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions des services d'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique, imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central : régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé, d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille (membres d'intercommunalités de moins de 10 000 habitants) ; d'autre part de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle organisation de la fonction d'appui de l'État à destination des collectivités est en cours de constitution pour coordonner l'exercice de ces missions renouvelées. Cette mission de conseil aux territoires sera exercée par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Cette réforme s'articulera avec la création, depuis le 1er janvier 2014, du Centre d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État qui sont actuellement dispersés dans les huit centres d'études techniques de l'équipement (CETE), le Centre d'études sur les réseaux, les transports l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), le Centre d'études techniques, maritimes et fluviales (CETMEF) et le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA). Par ailleurs, la loi va prévoir la possibilité de conventions de transition afin d'aider les communes à exercer leurs compétences. Un dispositif d'accompagnement est également prévu pour les personnels. Sur le plan financier notamment, la loi de finances 2014 instaure un dispositif de prise en charge pour deux ans du surcoût lié au différentiel de taux de cotisation entre fonctions publiques d'État et territoriale.