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Ronan Kerdraon
Question écrite N° 9288 au Ministère de l'agriculture
Hausse de la taxe sur la valeur ajoutée et centres équestres
Question soumise le 21 novembre 2013
M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les responsables de centres équestres à la suite de l'annonce du relèvement de 7 % à 20 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à leur activité à compter du 1er janvier 2014. Depuis 2005, le taux de TVA appliqué à ces activités est de 7 %. La Commission européenne conteste l'interprétation par la France de la directive 2006/112-CE du Conseil du 28 novembre 2006 (directive TVA) et demande à ce que ce taux réduit soit abandonné. Le sport équestre - qui s'est fortement démocratisé - est pratiqué aujourd'hui par plus d'un million de familles françaises. Cette mesure d'abandon de la TVA réduite aurait des conséquences économiques, sociales, environnementales et sportives désastreuses comme la fermeture de plus de 2 000 établissements, la perte de 6 000 emplois dans un secteur qui crée 1 000 emplois par an, la fragilisation de nos territoires ruraux, ainsi que l'affaiblissement d'une fédération sportive qui est la troisième de France. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour continuer de soutenir la filière équestre, une filière créatrice d'emplois.
Réponse émise le 9 janvier 2014
Depuis le 1er janvier 2004, les centres équestres sont, en France, considérés comme des exploitations agricoles. Ils bénéficiaient ainsi d'un taux de taxe de la valeur ajoutée (TVA) réduit pour les biens et les services qu'ils commercialisent. Dès 2007, la Commission européenne a mis la France en demeure de se conformer à la directive TVA concernant les opérations relatives aux équidés lorsqu'ils ne sont ni destinés à l'alimentation humaine, ni utilisés pour la production agricole. Les arguments développés par le Gouvernement français n'ayant pas convaincu la Commission de la conformité de la réglementation française avec la directive communautaire, cette dernière lui a adressé un avis motivé, le 1er décembre 2008, avant d'introduire un recours en manquement à l'encontre de la France, en décembre 2010. Anticipant sur un arrêt défavorable de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a prévu un taux réduit pour les prestations correspondant au « droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet » (art 279 b sexies du code général des impôts) qui s'appuie sur une autre possibilité prévue par la directive TVA, celle d'un taux réduit pour le droit d'utilisation des installations sportives. La France a été condamnée pour manquement par la CJUE le 8 mars 2012, juste avant l'arrivée aux responsabilités du Gouvernement actuel. Dès la loi de finances pour 2013, les taux de TVA applicables à la filière équine ont été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Toutefois, conscient de l'importance de cette activité pour la jeunesse, l'animation rurale et l'emploi dans les territoires ruraux, le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres a été maintenu mais immédiatement visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. Les autorités françaises ont tenté, sans succès, de convaincre la Commission que la CJUE ne s'était pas prononcée explicitement sur l'application de la disposition permettant d'affecter le taux réduit au droit d'utilisation des installations sportives. L'inscription à l'ordre du jour prévisionnel du collège des commissaires du 19 novembre 2013 de la décision de saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Une instruction fiscale précisera les activités ne pouvant relever du droit d'utilisation des installations sportives au sens de la directive. Déterminé à préserver le modèle français des centres équestres, dont les bénéfices sur les plans sociétaux, environnementaux et économiques sont manifestes, le Gouvernement s'engage aujourd'hui à renégocier la directive TVA. Conscient également, des difficultés immédiates pour les entreprises du secteur qu'engendre le relèvement du taux de TVA, il a élaboré une feuille de route pour les soutenir, dans l'attente de la nouvelle négociation. Cette feuille de route prévoit trois volets complémentaires pour compenser cet impact sur les centres équestres : - l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi pour compenser l'équivalent de 6 % de leurs charges salariales ; - la préservation du taux réduit pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013, dans la limite de leur date d'anniversaire ou au plus tard le 31 décembre 2014 ; - un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres est envisagé. Des discussions sont en cours entre les professionnels pour préciser ses actions.
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