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Francis Delattre
Question écrite N° 9289 au Ministère de l'économie
Seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées
Question soumise le 21 novembre 2013
M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), au nom de la simplification administrative pour les entreprises. Si la volonté de simplification est souhaitable, cette intention du Gouvernement inquiète les professionnels de ce secteur. En effet, la certification des comptes est une garantie pour permettre aux entreprises de se financer auprès des banques. Enfin, le commissaire aux comptes est le garant du respect des obligations fiscales et sociales des entreprises concernées. C'est pourquoi il lui demande s'il entend renoncer à cette réforme du relèvement du seuil de recours à un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées.
Réponse émise le 23 janvier 2014
Dans le cadre du plan de simplification annoncé par le Premier ministre le 17 juillet 2013 à la suite de la réunion du comité interministériel de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a décidé d'aligner les seuils prévus pour la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) sur ceux en vigueur pour les sociétés à responsabilité limitée. Cette mesure vise à alléger la charge imposée en matière de contrôle légal des comptes à une partie des petites entreprises constituées sous forme de SAS. Elle ne remet pas en cause le principe général, auquel le Gouvernement est très attaché, selon lequel dès lors qu'une SAS est utilisée comme véhicule de contrôle d'autres sociétés, quelle qu'en soit la forme, ou comme véhicule de filialisation d'une activité, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans contrainte de seuil. Ce garde-fou est important en ce qu'il vise à prévenir les abus qui peuvent résulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les règles protectrices attachées à certaines formes juridiques de sociétés. Le Gouvernement est également très attentif à l'équilibre économique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui à des évolutions significatives de son environnement économique comme de la réglementation encadrant son activité. Certaines de ces évolutions constituent une opportunité pour la profession, en élargissant le champ potentiel d'intervention des commissaires aux comptes. Ils font ainsi partie des professionnels les plus qualifiés pour opérer la vérification désormais obligatoire des informations publiées par les entreprises en matière sociale et environnementale. Le Gouvernement estime également qu'un renforcement du rôle des commissaires aux comptes en matière de respect des délais de paiement par les entreprises serait utile et il soutient l'amendement adopté en ce sens par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la consommation. Enfin, il conviendra naturellement d'articuler la mise en œuvre de la mesure de relèvement des seuils avec celle de la réforme du contrôle légal des comptes en cours de discussion au sein de l'Union européenne. Le Gouvernement étudiera les modalités d'une mise en œuvre coordonnée de ces deux évolutions afin de permettre aux commissaires aux comptes d'anticiper ces changements de manière optimale.
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