Question soumise le 21 novembre 2013

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant.

Il lui demande ce qu'il envisage à cet égard.

Réponse émise le 13 février 2014

Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI) à cette date. Il a été relevé en 2007 pour être fixé à 125 points d'indice de PMI à compter du 1er janvier 2007. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève actuellement à 1 741,25 euros pour une valeur du point d'indice de PMI fixée à 13,93 euros depuis le 1er octobre 2012, conformément à l'arrêté du 2 mai 2013 publié au Journal officiel de la République française du 8 juin 2013. Par ailleurs, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite préciser que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 10 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement de ce plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure un déterminant fondamental des choix budgétaires notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté vers les personnes les plus exposées. Toutefois, il convient de rappeler que le plafond majorable de la rente mutualiste bénéficie de revalorisations régulières du fait de son indexation sur le point d'indice de PMI dont la valeur est révisée, depuis 2005, proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Ce mécanisme de revalorisation permet de le faire progresser au même rythme que les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant.