Question soumise le 21 novembre 2013

M. Pierre Camani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la suspension de la mise en œuvre de l'écotaxe transport et plus particulièrement sur les équipements électroniques embarqués obligatoires pour l'ensemble des véhicules soumis à la taxe.

En effet, de nombreux transporteurs subissent actuellement des relances particulièrement appuyées, pouvant parfois s'apparenter à de véritables pressions, de la part des sociétés habilitées de télépéage (SHT) comme Eurotoll, Total AS24, Ressa, Telepass, Axxès ou DKV, afin qu'ils s'enregistrent et se procurent les équipements électroniques embarqués avant le 31 décembre 2013. Ces SHT, qui ne veulent pas assumer les surcoûts du report de la mise en œuvre de l'écotaxe, prétendent n'avoir pas été officiellement informées de la suspension du dispositif.

En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ces sollicitations intempestives en contradiction avec la décision de suspension de la mise en œuvre de l'écotaxe transport et source de crispation, dans un dossier où seuls le dialogue et l'échange, dans la confiance, pourront ramener la sérénité nécessaire à l'élaboration de solutions négociées.

Réponse émise le 20 février 2014

La suspension a été annoncée par le Premier ministre le 29 octobre 2013 et sa traduction formelle correspond à l'arrêté d'abrogation des arrêtés fixant la date d'entrée en vigueur, qui a été publié le 24 décembre. Certaines sociétés habilitées de télépéage (SHT) ont pu être amenées à poursuivre leurs actions dans les jours qui ont suivi le 29 octobre. Toutes les SHT ont été reçues par l'administration le 29 novembre dernier et des consignes claires leur ont été données avant même la publication de cet arrêté. Pour autant, le projet écotaxe poids lourds n'étant pas arrêté, il a été demandé aux SHT de poursuivre la phase expérimentale permettant aux entreprises d'appréhender le montant d'écotaxe qu'elles encourent et de la laisser accessible à celles qui seraient intéressées. Par ailleurs, l'intérêt de recourir à ces sociétés est de pouvoir utiliser les équipements pour d'autres services que la seule collecte de l'écotaxe. En effet, ces équipements assurent le télépéage sur le réseau autoroutier concédé français et dans certains autres pays, et ils peuvent, en fonction de l'offre commerciale des SHT, permettre le développement de la géolocalisation et de la gestion des flottes de poids lourds. Il n'est, dès lors, pas opportun d'inciter les entreprises à rendre ces équipements lorsqu'ils ont déjà été distribués.