Question soumise le 21 novembre 2013

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des indemnités des élus locaux en mars 2015.

En effet, certaines communes bénéficient, actuellement, du statut de chef-lieu de canton. À ce titre, elles peuvent donc appliquer les dispositions de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales qui leur permettent de majorer les indemnités des élus locaux de 15 %.

La réforme en cours pour les élections des conseillers départementaux conduira à un redécoupage électoral des cantons dans chaque département.

Il résulte des dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales que la qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui en perdent le bénéfice dans le cadre de la modification territoriale jusqu'au prochain renouvellement des conseillers départementaux.

Selon cette lecture, il serait donc possible de bénéficier de cette majoration au moment du renouvellement des conseils municipaux, en mars 2014, et ce, jusqu'au renouvellement des conseillers départementaux prévu un an plus tard.

Aussi, cette situation pourrait devenir embarrassante si les modalités de calcul des indemnités des élus locaux changeaient en cours de mandat. En effet, cela supposerait obligatoirement une modification à la baisse des enveloppes indemnitaires, un an après l'installation du nouveau conseil municipal.

Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse émise le 15 mai 2014

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Des majorations d'indemnités de fonction peuvent également être votées dans certaines communes par l'assemblée délibérante, conformément aux dispositions des articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agit notamment des communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton pour lesquelles les majorations sont calculées à partir de l'indemnité de fonction préalablement fixée par le conseil municipal pour le maire et les adjoints au maire ainsi que pour les conseillers municipaux dans les communes de plus de 100 00 habitants. À la suite des modifications apportées par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, la qualité de chef-lieu de canton ne pourra plus être utilisée à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux, en mars 2015, et la majoration prévue à l'article L. 2123-22 du CGCT ne pourra plus être appliquée. Le Gouvernement a cependant souhaité maintenir, au-delà de cette date, la possibilité de majoration des indemnités de fonction pour les communes qui en bénéficient actuellement. Il a donc introduit, dans le cadre de la navette parlementaire, une disposition en ce sens à l'article 1er de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette disposition étend également cette possibilité de majoration aux nouvelles communes sièges d'un bureau centralisateur du canton dont la désignation sera fixée à l'occasion des modifications des limites territoriales des cantons prévues par la loi du 17 mai 2013 précitée.