Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sophie Joissains
Question écrite N° 9348 au Ministère du logement
Plans locaux d'urbanisme
Question soumise le 21 novembre 2013
Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les sujets de friction entre l'exécutif et les maires qui se sont multipliés ces derniers mois, avec notamment la baisse des dotations aux collectivités locales ou la création du plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal qui suscitent beaucoup de colère. Les élus locaux ont eu beau confirmer leur hostilité au transfert automatique du PLU à l'intercommunalité, ils semblent ne pas être entendus. Elle lui demande instamment d'entendre la voix de ces élus locaux, de reconnaître leur expertise en matière d'urbanisme, et de laisser à ceux qui connaissent leur territoire le soin de le gérer. Il en va de la crédibilité du Gouvernement.
Réponse émise le 21 août 2014
Le plan local d'urbanisme (PLU) est un outil essentiel d'aménagement de l'espace et les problématiques s'y rattachant doivent être, dans un souci de cohérence et d'efficacité, appréhendées à une échelle territoriale où elles font sens. L'élaboration d'un PLU communautaire permet une réflexion commune sur la distribution des équipements, des services, sur les équilibres territoriaux entre les espaces denses de développement et les espaces non urbanisés. Enfin, la maîtrise d'ouvrage intercommunale du PLU permet de mutualiser les ressources en ingénierie et les moyens financiers qui, dans le contexte que vous décrivez, se doivent d'être utilisés de la manière la plus efficiente possible. Le Gouvernement a donc souhaité promouvoir la planification intercommunale dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), s'inscrivant ainsi dans la continuité de l'avancée qu'avait déjà constituée à cet égard la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le débat parlementaire a permis de prendre en compte les préoccupations des maires et d'affiner le projet du Gouvernement pour aboutir à une solution équilibrée, inscrivant l'échelle de la communauté comme l'échelle de gouvernance « naturelle » du PLU tout en renforçant les modalités de sa coélaboration avec les communes et en instituant une possibilité de différer l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif. Ainsi, le transfert de la compétence a lieu dans un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi, ce qui laisse le temps aux élus d'en débattre et de construire une vision partagée de leur territoire. Pour le cas où ce délai n'aurait pas permis de mettre en place localement les conditions du transfert de compétence, la loi prévoit un dispositif permettant un report du transfert : si un quart des communes, représentant au moins 20 % de la population, s'y opposent, le transfert est différé jusqu'à l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Enfin, la collaboration entre l'intercommunalité et les communes est renforcée lors de l'élaboration du PLU intercommunal et les conditions de cette collaboration sont définies à la suite de la réunion d'une conférence intercommunale qui rassemble l'ensemble des maires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.