Question soumise le 21 novembre 2013

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Depuis cette loi, les possibilités de renouvellement d'un emploi contractuel sont très restreintes, les durées des contrats à durée déterminée strictement encadrées et les conditions de recours aux agents contractuels dans le cadre d'un emploi non permanent modifiées.

Ainsi, lorsqu'une structure administrative restreinte bénéficie d'un accroissement d'activité temporaire et fait appel à des agents contractuels, mode de recrutement le plus pertinent, les dispositions législatives pénalisent fortement son fonctionnement.

En effet, alors même qu'elles peuvent justifier d'un accroissement d'activité temporaire pour une durée supérieure à une année, elles ne peuvent mettre en place un recrutement contractuel de la même durée que celle de l'accroissement d'activité en question.

Par conséquent, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour moduler les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 pour ainsi sécuriser l'emploi dans ces structures et remédier aux situations de précarité rencontrées par certains agents non titulaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.