Question soumise le 21 novembre 2013

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application d'une circulaire récente (circulaire n° 2013-262 du 27 juin 2013 NOR AFSH1316855C relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients).

Le décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 a été pris pour restreindre les conditions de prise en charge des frais de transport des personnes en affection de longue durée (ALD). Il ajoutait une condition de « déficiences ou d'incapacités ». D'interprétation souple, ce décret était adapté à la réalité des parcours de soins des personnes en ALD même s'il posait de nombreux problèmes d'interprétation.

La circulaire de 2013 durcit le décret en prévoyant qu'« un patient en ALD qui se rend à une consultation en utilisant son véhicule personnel, par ses propres moyens et sans personne accompagnante, ne pourra être remboursé de ses frais de transport ». Ainsi un patient qui utiliserait seul son véhicule personnel alors qu'un mode de transport lui a été prescrit, ne recevra aucune prise en charge par l'assurance maladie. Il vaudra mieux alors que ce patient utilise un transport sanitaire qui a pourtant un coût plus élevé pour l'assurance maladie.

La circulaire laisse également à la charge des patients les frais de transport liés aux retours temporaires à domicile.

Par ailleurs, pour les transports des patients entre établissements, la circulaire prévoit une prise en charge par ces mêmes établissements. Ainsi, par exemple, la convocation d'un patient par une structure de court séjour (MCO) durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour procéder à un examen complémentaire sera à la charge de ce dernier établissement. Cette nouvelle responsabilité financière vient alourdir la charge des établissements de SSR.

Aussi, il lui demande si une étude d'impact avait été envisagée sur les conséquences de cette circulaire pour les patients et les établissements de santé et si un réexamen était possible.

Réponse émise le 16 janvier 2014

La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.