Question soumise le 21 novembre 2013

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M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des hébergements meublés de tourisme labellisés Clévacances au regard de l'abattement fiscal sur les revenus de la location.

Le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes modifie particulièrement l'article 1407 du code général des impôts et indique que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement fiscal de 71 % sur les revenus de la location.

Afin de préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement fiscal dans le cadre du régime des micro-entreprises, l'administration fiscale a publié un commentaire dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) le 21 juin 2013. Ce commentaire précise que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France » » et que « cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l'association, le relais départemental des Gîtes de France ».

Ce commentaire paraît marquer une anomalie dans la position de l'administration fiscale à l'égard de la location touristique meublée dans la mesure où il exclut, de facto, les meublés labellisés par un autre organisme comme c'est le cas pour le réseau Clévacances. Ce dernier labellise en effet depuis près de vingt ans des meublés avec des critères de qualité élevés, au même titre que Gîtes de France.

En conséquence, il souhaite l'interroger sur la légalité de cette position administrative qui tend à circonscrire l'abattement fiscal de 71 % sur les revenus de la location aux seuls gîtes ruraux utilisant la marque « Gîtes de France », en plus des meublés de tourisme classés et des chambres d'hôtes, et semble donc réserver un traitement fiscal particulier à une marque privée unique.

Retirée (fin de mandat.)