Question soumise le 21 novembre 2013

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des vétérinaires qui s'inquiètent qu'au sein du projet de loi n° 1 548 (Assemblée nationale, XIVe législature) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt pour l'agriculture il soit prévu d'opérer un découplage entre la prescription et la délivrance des médicaments, notamment des antibiotiques, à destination des animaux.

L'utilisation ciblée et responsable des antibiotiques en médecine vétérinaire est devenue, comme en atteste la mise en œuvre sous l'autorité du ministère de l'agriculture du plan EcoAntibio 2017, une priorité en termes de santé publique. Pour autant, dans leur rapport conjoint sur « l'encadrement des pratiques commerciales pouvant influencer la prescription des antibiotiques vétérinaires » rendu en mai 2013, le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales n'ont pas retenu ce découplage comme étant une solution efficace pour réduire la consommation de ces molécules.

Ils estiment, à juste titre, que son impact serait même « défavorable à la santé publique et à l'économie agricole, en raison de ses conséquences sur un réseau vétérinaire en milieu rural déjà fragile ». En effet, les vétérinaires, véritables agent de santé publique, assurent au quotidien la veille sanitaire et sont les premiers agents de l'État pour les prophylaxies collectives. La fin de la délivrance des médicaments, qui constitue en milieu rural près de 66 % de leur chiffre d'affaires, présente ainsi le risque d'aboutir à une augmentation du prix des actes, pourtant contenue jusqu'à présent et, ce qui est plus grave, à un découragement des jeunes vétérinaires devant la perspective de s'installer en milieu rural.

Parallèlement, le découplage des antibiotiques et, plus largement, de l'ensemble de la pharmacopée prescrite au consommateur final impliquera nécessairement un ralentissement de la mise en œuvre des thérapies tant l'accès aux médicaments peut être rendu difficile dans ces mêmes zones rurales où il est rare de trouver une pharmacie de garde en pleine nuit.

Face au risque avéré d'aboutir à une sévère raréfaction des vétérinaires exclusivement ruraux, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement souhaite entreprendre pour que ce découplage entre prescription et délivrance n'ait pas lieu.

Réponse émise le 5 décembre 2013

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des affaires sociales et de la santé ont reçu le 4 novembre 2013 les représentants du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et les organisations techniques et syndicales vétérinaires. Cette réunion a permis de poser les bases d'un engagement de la profession vétérinaire pour réduire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement préserver l'efficacité pour l'homme, en médecine vétérinaire. Le plan Écoantibio a d'ores et déjà permis de réduire significativement le recours aux antibiotiques en médecine vétérinaire. Cependant, les efforts doivent être poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augmenté dans certaines filières. Il a été convenu de remplacer la mesure sur le découplage initialement prévue par plusieurs dispositions qui seront introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : inscription dans la loi d'un objectif chiffré de réduction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de vétérinaires référents, encadrement renforcé des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, élaborées sous l'égide de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les vétérinaires, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère en charge de l'agriculture, étudie les modalités de mise en œuvre des engagements de la profession qui traduiront un véritable contrat d'objectif entre les organisations vétérinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibiorésistance.