Question soumise le 21 novembre 2013

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions du contrôle de l'utilisation de carburant sur les chantiers de travaux publics.

En effet, certains entrepreneurs de travaux agricoles utilisent leurs engins agricoles pour réaliser des prestations de travaux publics. Ces prestations permettent ainsi aux maîtres d'œuvres de débloquer des situations dans lesquelles l'utilisation d'équipement standard n'est pas adaptée et aux entrepreneurs de faire tourner le matériel et le personnel en morte saison de travaux ruraux et agricoles.

Cependant, depuis novembre 2011, ces entrepreneurs sont obligés d'utiliser sur les chantiers de travaux publics le carburant dit « gasoil blanc » à la place du « gasoil non routier » (GNR) dont la fiscalité est plus avantageuse.

Aussi, les entrepreneurs utilisant du GNR pour les travaux agricoles et forestiers, il leur est très difficile de n'avoir aucune trace de GNR lorsqu'ils utilisent du gasoil blanc, comme demandé par la législation en vigueur. Il leur est impossible de vidanger systématiquement les réservoirs des engins agricoles utilisés entre les différents chantiers.

Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les contrôles actuels tiennent davantage en compte les réalités techniques et professionnelles rencontrées par les entrepreneurs concernés qui effectuent, de manière habituelle, des travaux agricoles et plus sporadiquement des travaux publics.

Réponse émise le 6 février 2014

L'arrêté du 10 novembre 2011 fixe pour le gazole les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. En conformité avec la directive énergie n° 2003/96/CE seuls certains moteurs pour certains usages peuvent bénéficier d'un carburant à taux réduit, à savoir le gazole non routier (GNR). Les tracteurs agricoles ne peuvent prétendre au taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu'à la condition d'être utilisés pour des travaux agricoles, réglementation qu'applique la majorité de nos pays voisins. La fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) a été, avec d'autres fédérations professionnelles, largement associée à la rédaction de cet arrêté et de la circulaire d'accompagnement de juillet 2013. Les professionnels ont donc été informés par l'administration des douanes. De plus, les contrôles sont effectués par les services douaniers avec le souci de prendre en compte la difficulté technique et des analyses en laboratoires permettent de déceler la différence entre une utilisation pure de GNR lors de travaux de chantier ou de simples traces de colorant rouge dans du gazole taxé à taux plein.