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Marcel Rainaud
Question écrite N° 9419 au Ministère de la justice
Manque de moyens pour les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Question soumise le 21 novembre 2013
M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question N° 23884 posée le 05/07/2012 sous le titre : « Manque de moyens pour les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 13 février 2014
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de l'Aude suivait, au 1er juillet 2013, 1 386 personnes, prises en charge par 13,2 équivalents temps pleins de conseillers pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP). Le ratio de prise en charge de personnes sous main de justice par CPIP était donc de 105. 25 CPIP placés ont pris leurs fonctions au 1er septembre 2013, dont cinq personnels au sein de la direction interrégionale de Toulouse sur le ressort de laquelle figure le SPIP de l'Aude. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), à qui incombe la prise en charge quotidienne des personnes condamnées, ont un rôle essentiel dans la lutte contre la récidive et pour la réinsertion des personnes placées sous main de justice. C'est la raison pour laquelle la garde des sceaux est particulièrement attentive aux conditions d'exercice des professionnels qui y travaillent. Consciente de la nécessité de renforcer dans un premier temps les effectifs, 63 postes ont été créés en 2013, avec comme engagement de poursuivre cet effort pendant tout le triennal. Le 9 octobre 2013, à l'occasion de la présentation du texte du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines en conseil des ministres, le Premier ministre a annoncé la création de 1 000 emplois dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation, dont 400 dès 2014, soit une augmentation de 25 %, avec pour objectif de parvenir à terme à un suivi de 40 dossiers par agent. Au niveau local et national, la répartition des effectifs dans les SPIP ainsi que les outils qui seront mis à leur disposition font l'objet d'une attention particulière. La réforme pénale engagée, ambitieuse, ne saurait, pour autant, se limiter au texte de loi ni même à la question des effectifs, même si celle-ci est essentielle. Elle implique en effet de repenser l'identité professionnelle des métiers des SPIP qui ont vu leurs missions s'accroître de façon exponentielle et désordonnée pendant ces dernières années. Dans cette perspective, la Garde des sceaux a installé le 18 octobre 2013 un comité de pilotage chargé de coordonner des groupes de travail sur les métiers des SPIP. Ces travaux auront non seulement pour objectif de réfléchir à l'évolution des méthodes d'évaluation et de prise en charge des personnes condamnées dans la continuité des travaux de la conférence de consensus, mais également de repenser la formation, le recrutement des professionnels intervenant dans les SPIP ainsi que l'organisation même de ces services. Plus largement, une réflexion est en cours en vue d'une réorganisation de la direction centrale de l'administration pénitentiaire. De même, la garde des sceaux a décidé du rétablissement d'un comité technique pour les SPIP, qui avait été supprimé en 2011, aux fins de redonner une lisibilité à l'action de ces services.
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