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Marcel Rainaud
Question écrite N° 9430 au Ministère des affaires sociales
Droit aux vacances
Question soumise le 21 novembre 2013
M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 2522 posée le 18/10/2012 sous le titre : « Droit aux vacances », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 5 décembre 2013
Plusieurs leviers ont été mis en place pour permettre le départ en vacances des enfants et des familles. Tout d'abord, la convention d'objectif et de gestion (COG) 2009-2012 a marqué la volonté de la branche famille et de l'Etat de favoriser la structuration d'une offre d'accueil de loisirs diversifiée, adaptée aux différentes tranches d'âges et orientée vers les jeunes les plus en difficultés. Les leviers d'action sont la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » (PS ALSH), prestation de fonctionnement pour les centres de loisir et les séjours courts, de quatre nuits consécutives au plus, et le contrat enfance et jeunesse (CEJ, partie jeunesse). 876 M€ du fonds national d'action sociale (FNAS) en 2012 sont consacrés à ces dispositifs de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), avec une progression en moyenne de 6,4 % par an. Les résultats de l'évaluation de ces dispositifs, réalisée par la direction de la recherche de la CNAF en 2007 et 2008, montrent que les politiques d'accueil péri- et extra- scolaires pour les enfants scolarisés en primaire sont globalement adaptées et bien ciblées. En effet, le montant des enveloppes CEJ (partie jeunesse) est modulé pour mieux prendre en compte la nature des besoins et des spécificités territoriales en zone urbaine sensible (ZUS) et en zone de revitalisation rurale (ZRR). De plus, les enquêtes menées au sein des centres de loisirs révèlent que la PS ALSH profite en priorité aux familles les moins aisées. Mais cette offre ne répond que partiellement aux attentes et aux besoins des adolescents scolarisés au collège et au lycée. C'est pourquoi la CNAF a développé plusieurs aides (sac'ados, villes vie vacances - VVV) qui sont des projets élaborés par et avec les adolescents en difficulté, répondant aux objectifs d'autonomisation en les associant à l'élaboration des actions les concernant et d'identification d'un public ne se déplaçant pas forcément vers les structures d'aides. Chaque année, le financement de ces actions représente en moyenne plus de 42 M€. En 2009, le dispositif VVV a bénéficié à 800 000 personnes (enfants, jeunes et leurs familles). Mis en place dans 30 départements auprès de 500 structures, le dispositif sac'ados a permis en 2011 de faire partir plus de 4 600 jeunes. De plus, par lettre circulaire n° 2010-103 en date du 2 juin 2010, la CNAF a lancé une expérimentation nationale destinée à financer des projets répondant aux attentes des jeunes âgés de 11 à 17 ans révolus et à soutenir leurs initiatives. Ces projets, élaborés par et avec les adolescents, dans les domaines des loisirs, des vacances ou de l'engagement citoyen, répondent aux objectifs d'autonomisation et d'intégration sociale des jeunes en les associant à l'élaboration des projets les concernant. Les premières remontées de bilan effectuées par la CNAF montrent que les lieux où se développent ces structures sont des quartiers très précaires. Les crédits alloués à cette expérimentation s'élèvent à 35M€ pour la période 2010-2012. En 2010, 95 caisses d'allocations familiales (CAF) se sont engagées dans l'expérimentation en soutenant 839 projets. En 2011, 21 nouvelles CAF se sont engagées et près de 100 nouveaux projets ont été soutenus. L'évaluation de ce dispositif par la CNAF sera disponible à la fin de l'année. Il est à noter que parallèlement à l'offre d'accueil de loisirs pour les jeunes, la branche famille favorise les départs en vacances des familles. Les aides financières individuelles servies par les CAF sur leurs fonds propres sont largement mobilisées dans cet objectif, plus de 37 millions en 2010, et la branche famille cherche également à jouer sur l'offre disponible pour ces familles, par le biais de Vacaf. Il s'agit d'un dispositif de gestion mutualisé entre CAF pour la réservation de séjours sociaux. Ce dispositif compte 2 607 structures labellisées (1 584 structures d'habitat de plein air, campings, et mobile-homes et 1 023 centres de vacances). Le ministère chargé de la famille soutient également deux associations spécialisées dans l'aide au départ des familles les plus fragiles, vacances ouvertes et vacances et familles, dont l'action est essentielle pour assurer la réussite d'un projet de vacances qui ne va pas de soi pour les familles les plus fragilisées. Ces associations ont permis le départ de plus de 13 047 personnes en 2010. Il s'agit également de faire des vacances, moment privilégié de détente et de brassage social, une phase de reconstitution personnelle et d'intégration sociale. Des partenariats ont ainsi été conclus par ces deux associations avec d'autres associations de tourisme national pour développer des coopérations et une mutualisation des moyens. Afin de développer le tourisme social et de le rendre conforme aux exigences européennes, le ministère de l'économie associe le ministère chargé de la famille, la CNAF, l'union nationale des associations de tourisme (UNAT) et l'association des maires de France (AMF) à des travaux visant à rénover l'agrément national de tourisme social et familial qui correspondait de moins en moins aux réalités de terrain. Dans l'attente de la redéfinition de l'objet de l'agrément ainsi que du dispositif d'attribution, la procédure d'agrément a donc été suspendue. Les agréments qui arrivent à échéance cette année seront prolongés jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif. Des orientations fortes ont aussi été fixées à la branche famille dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la CNAF le 16 juillet 2013 pour la période 2013-2017, afin que l'effort en faveur des départs en vacances et des jeunes et de leur famille puisse être développé par le biais des dispositifs gérés par le service commun « Vacaf » et/ou les aides des CAF mises en place localement. Les CAF pourront aussi impulser le développement d'actions partenariales favorisant une meilleure lisibilité des différentes aides.
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