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François Grosdidier
Question écrite N° 9450 au Ministère de la justice (caduque)
Interdiction de toute communication publique de l'identité de mineurs délinquants
Question soumise le 21 novembre 2013
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M. François Grosdidier rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question N° 1815 posée le 13/09/2012 sous le titre : « Interdiction de toute communication publique de l'identité de mineurs délinquants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Il s'étonne des délais de réponse aux questions des parlementaires de la part du Gouvernement, en l'occurrence plus d'un an pour celle qui le concerne.
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