Question soumise le 28 novembre 2013

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réalité de la vente de tabac aux mineurs, en toute illégalité.

Selon l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique, la vente de tabac est interdite aux mineurs. Pour autant, les enquêtes du Comité national contre le tabagisme prouvent régulièrement le non-respect de la loi. Ainsi, en 2011, des « visites mystère » effectuées chez les débitants de tabac ont établi que 62 % d'entre eux vendaient du tabac à des jeunes de 12 à 17 ans, ne réclamant une pièce d'identité que dans 8 % des cas et ne se renseignant sur l'âge qu'une fois sur quatre environ. La même année, un sondage auprès des adolescents a confirmé cette tendance. Par ailleurs, même si cela demeure une pratique marginale, des cigarettes sont également vendues à l'unité aux mineurs dans de petites épiceries ou aux abords des établissements scolaires.

On sait que plus on commence à fumer tôt, plus on devient dépendant et qu'un jeune fumeur sur deux mourra précocement d'un cancer, c'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour faire respecter l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs.

Réponse émise le 27 août 2015

Eviter l'entrée dans le tabagisme des jeunes constitue un des axes du programme national de réduction du tabagisme lancé le 25 septembre 2014 par le Gouvernement. En France, 80 % des fumeurs ont commencé à fumer avant l'âge de 18 ans et l'interdiction de vente de tabac aux mineurs est insuffisamment respectée puisque 62 % des débitants ne la respectent pas, selon une étude de 2011. Le Gouvernement a engagé plusieurs actions pour améliorer le respect de cette interdiction comme le renforcement des contrôles, impulsé par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et l'habilitation des polices municipales pour veiller à la bonne application de cette interdiction. L'article 5 sexdecies du projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, étend les compétences des policiers municipaux pour contrôler notamment l'interdiction de vente du tabac et des cigarettes électroniques aux mineurs. Cette habilitation facilitera le respect des interdictions existantes ainsi que des évolutions réglementaires à venir. La procédure de l'amende forfaitaire est prévue et le contrevenant s'acquittera donc de l'amende directement auprès de l'agent de police municipale.