Question soumise le 28 novembre 2013

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau de reconnaissance universitaire de la formation initiale des orthoptistes.

Les professionnels et étudiants orthoptistes sont en profond désaccord avec les conclusions des travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste tels qu'indiquées dans sa réponse à la question n° 07301, publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013.

Sur le fond, le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres est un grand renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités, mais il ne reprend pas dans son contenu pédagogique toute l'étendue des champs de compétences des orthoptistes. Des pans entiers d'enseignement ont été simplement supprimés sans tenir compte des référentiels d'activité et de compétences pourtant validés par le ministère de la santé. Si ce référentiel de formation construit sur trois ans est appliqué, il réduira significativement le champ de compétences des futurs professionnels avec un impact potentiel sur l'ensemble de la filière visuelle. En effet, la démographie des ophtalmologistes dont l'évolution est à la baisse ne permettra plus de répondre aux besoins en santé visuelle de la population. Avec une formation médicale dispensée dans les facultés de médecine, les orthoptistes sont les seuls professionnels de la filière de santé visuelle à même de prendre en charge la physiologie visuelle des patients et ainsi permettre aux ophtalmologistes de libérer un temps précieux pour se consacrer aux actes à plus forte expertise. Sur la méthode, les orthoptistes professionnels, qui ont participé à l'élaboration des référentiels d'activité et de compétences dans un groupe de travail réuni par les administrations concernées, ont été exclus de la validation du référentiel de formation.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse émise le 3 avril 2014

Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail.