Question soumise le 28 novembre 2013

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la réglementation en matière d'indemnisation des agents publics pour l'utilisation de véhicules personnels pour raison de service.

Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixe les conditions et les modalités du règlement des déplacements professionnels temporaires des personnels de l'Etat et de la fonction publique territoriale ainsi que les taux des indemnités kilométriques. Ces taux n'ont pas été modifiés depuis un arrêté du 26 août 2008.

À ce jour, il apparaît que le montant de l'indemnité kilométrique est très inférieur au coût réel d'utilisation d'un véhicule. C'est sans doute la raison pour laquelle le barème retenu pour le calcul des indemnités kilométriques ne correspond pas à celui retenu par l'administration fiscale pour le calcul des frais réels. Ce dernier est beaucoup plus favorable (de l'ordre de 60 % en moyenne) alors qu'il prend en compte les mêmes paramètres (dépréciation du véhicule, frais de réparation et d'entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d'assurance).

De plus, la réglementation ne permettant pas à la collectivité de souscrire un contrat assurance professionnelle au profit de ses agents, ceux-ci se voient donc dans l'obligation d'inclure leurs déplacements professionnels dans leur police d'assurance, ce qui entraîne un surcoût.

Les agents se trouvent par conséquent pénalisés sur le plan financier dans l'exercice de leur mission de service public.

Cette réglementation s'avère donc obsolète et parfaitement inadaptée au fonctionnement des collectivités locales qui n'ont pas elles-mêmes les moyens d'assumer la charge financière exorbitante que représentent la constitution et l'entretien d'un parc de véhicules de service.

Il lui demande par conséquent les mesures qu'elle envisage de prendre pour adapter avec réalisme la réglementation aux contraintes des missions du service public.

Réponse émise le 13 février 2014

Le barème des indemnités kilométriques résulte des dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat. Ce barème est directement applicable aux agents territoriaux sur la base du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. La revalorisation du 1er août 2008 a permis d'établir un barème des indemnités kilométriques s'échelonnant de 0,18 € à 0,43 € le kilomètre en fonction de la puissance fiscale des véhicules et du nombre de kilomètres parcourus. À ce jour, ce barème permet de prendre en charge utilement le remboursement du carburant ainsi que les autres charges liées à l'entretien du véhicule que sont les frais de réparation et d'entretien et les dépenses de pneumatiques. L'octroi des indemnités kilométriques par l'employeur intervient en plus de l'abattement forfaitaire de 10 % des frais professionnels dont l'agent bénéficie au titre de l'impôt sur le revenu. Ce dernier a la possibilité également d'opter pour la déclaration de ses frais réels en application du barème fiscal si celle-ci est plus avantageuse. Dans cette hypothèse, il ne peut plus bénéficier de l'abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels. Toutefois, l'utilisation d'un véhicule de service doit, dans la mesure du possible, être privilégiée au vu de l'importance ou de la fréquence des déplacements effectués. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de réviser le barème interministériel relatif aux indemnités kilométriques.