Question soumise le 28 novembre 2013

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes et leurs revendications en vue d'obtenir un statut médical à part entière au sein de la fonction publique hospitalière.

Alors même que la profession de sage-femme est inscrite dans le titre V du livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont, pour l'instant, assimilées aux professions paramédicales. Elles demandent donc d'accéder au statut de « praticien hospitalier », au même titre que les médecins et les dentistes qui exercent dans les hôpitaux. En effet, elles réalisent des actes médicaux et ont le droit de prescrire certains médicaments.

De surcroît, elles peuvent s'occuper du suivi gynécologique et savent dépister les problèmes qui seront ensuite traités par les médecins. Elles ont un rôle essentiel dans l'accompagnement de la femme enceinte au moment de la grossesse, lors de l'accouchement mais aussi dans la prévention et l'éducation des jeunes. Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale. Elles sont ainsi, légitimement, des praticiens de premier recours auprès des femmes. Selon la Cour des comptes, l'utilisation optimale des compétences des sages-femmes permettrait, d'ailleurs, d'améliorer l'efficience du système de soins.

Une telle revalorisation de statut leur permettrait également d'obtenir un salaire en adéquation avec leurs responsabilités, compétences et niveau d'études. En effet, dans un arrêté publié au Journal Officiel le 28 mars 2013, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche offre au diplôme d'État de sage-femme le grade master (premiers diplômes en 2015).

Elle lui demande donc de préciser sa position sur ces légitimes attentes.

Réponse émise le 3 avril 2014

Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière ; des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public ; des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; la formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; la revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.