Question soumise le 28 novembre 2013

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la gratification des stages des étudiants en travail social.

L'article 27 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a modifié l'article L. 612-11 du code de l'éducation en étendant l'obligation de gratification des stages de plus de deux mois à l'ensemble des structures d'accueil, publiques et privées.

Cette disposition était attendue depuis longtemps et son objectif affiché est de lutter contre la précarité étudiante en permettant à l'ensemble des stagiaires de bénéficier du droit à la gratification.

Malheureusement, depuis septembre 2013, les difficultés se multiplient pour les étudiants.

En effet, les étudiants en travail social (assistants de service social, éducateurs spécialisés, éducateurs de jeunes enfants…) peinent à trouver leurs lieux de stage. De nombreuses structures leur annoncent ne pas disposer des moyens financiers nécessaires à la gratification et préfèrent, par conséquent, ne plus accueillir de stagiaire.

Compte tenu de ces difficultés, le ministère a annoncé fin octobre 2013 un moratoire de l'obligation de gratification pour les stages effectués dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Une concertation avec les organismes d'accueil concernés par cette nouvelle mesure a également été annoncée.

Cependant, ces annonces n'ont pas mis fin aux difficultés des étudiants pour trouver un stage.

Ces stages sont pourtant indispensables à la validation du cursus de formation et à l'obtention du diplôme d'État. Cette situation inquiète grandement les étudiants eux-mêmes, ainsi que les centres de formation en travail social.

Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures spécifiques, au-delà de la concertation engagée, que compte prendre le Gouvernement pour répondre à l'urgence de la situation et garantir aux étudiants concernés les conditions nécessaires à la poursuite de leur formation.

Réponse émise le 12 décembre 2013

Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois. Cette disposition vient compléter la réglementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectués au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial d'une part, et les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial d'autre part, demeurent quant à eux soumis à l'obligation de gratification prévue par la loi, conformément aux articles D. 612-55 et D. 612-56 du code de l'éducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas été modifiées par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social sont notamment concernés par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Conformément à la position exprimée lors des débats parlementaires, si le Gouvernement demeure attaché au juste principe de la gratification des stages, la situation budgétaire de certains de ces organismes doit être prise en considération. Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n'ont pas été modifiées pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D. 612-60 du code de l'éducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur être rendues applicables. Par conséquent, les conventions de stage prévues par l'article L. 612-8 du code de l'éducation et signées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchangée pour les stages effectués au sein des entreprises, associations, administrations et établissements publics de l'État qui accueillent des stagiaires. La concertation qui étudiera les conditions de mise en œuvre de cette disposition sera conduite conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé.