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Alain Fauconnier
Question écrite N° 9495 au Ministère de l'écologie
Difficultés d'application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012
Question soumise le 28 novembre 2013
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème posé par l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. Cette ordonnance abroge l'article L. 428-25 du code de l'environnement qui régissait alors la fonction bénévole de garde-chasse particulier et soumet ainsi l'exercice de cette fonction au droit commun s'agissant des délais de transmission des procès verbaux. Selon l'association des gardes particuliers et piégeurs agréés de l'Aveyron, la remise du procès-verbal au procureur doit désormais se faire dans un délai de trois jours à compter de la date des constatations, sous peine de nullité alors que, avant le 1er août 2013, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, ce délai était de trois jours à compter de la date de clôture de rédaction. Cette modification entraîne de grandes difficultés pour les gardes-chasse particuliers dans l'accomplissement de leurs tâches. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles dispositions légales il entend prendre afin de faciliter le travail des gardes-chasse particuliers bénévoles.
Réponse émise le 16 janvier 2014
Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Des délais différents de transmission des procès-verbaux au procureur de la République étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce. Aux termes de l'article 29 du code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au procureur de la République à peine de nullité. L'article L. 428-25 du code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au code de procédure pénale a été généralisée. Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.
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