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Catherine Deroche
Question écrite N° 9521 au Ministère de l'agriculture
Délivrance d'antibiotiques par les vétérinaires
Question soumise le 28 novembre 2013
Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de loi n° 1 548 (Assemblée nationale, XIVe législature) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. En effet, après la consultation du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, de nouvelles dispositions relatives au découplage entre la prescription et la délivrance des médicaments pour les vétérinaires sont apparues. D'après ces nouvelles dispositions, les vétérinaires ne seraient plus autorisés à délivrer les antibiotiques figurant sur une liste définie par arrêté ministériel. Il s'agit là d'une atteinte aux prérogatives des vétérinaires qui n'apporte aucune réponse à l'objectif de maîtrise de l'antibiorésistance. En effet, grâce à l'implication volontaire des vétérinaires, la quantité d'antibiotiques utilisée en médecine vétérinaire a baissé de 30 % en cinq ans, et ce sans aucune contrainte législative ou réglementaire. Il est donc nécessaire de réétudier cet article du projet de loi en consultant les professionnels visés par cette mesure. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement va prendre pour revenir sur cette position néfaste à toute une profession, qui risque surtout de fragiliser l'exercice de la profession vétérinaire, tout particulièrement dans les territoires ruraux.
Réponse émise le 19 décembre 2013
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des affaires sociales et de la santé ont reçu le 4 novembre dernier les représentants du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et les organisations techniques et syndicales vétérinaires. Cette réunion a permis de poser les bases d'un engagement de la profession vétérinaire pour réduire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement préserver l'efficacité pour l'homme, en médecine vétérinaire. Le plan Écoantibio a d'ores et déjà permis de réduire significativement le recours aux antibiotiques en médecine vétérinaire. Cependant, les efforts doivent être poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augmenté dans certaines filières. La mesure relative au découplage portant sur les antibiotiques d'importance critique a été retirée par le Gouvernement du projet de loi avant même la fin de son examen par le Conseil d'État. Il a été convenu de remplacer la mesure sur le découplage initialement prévue par plusieurs dispositions qui seront introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre dernier : inscription dans la loi d'un objectif chiffré de réduction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de vétérinaires référents, encadrement renforcé des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, élaborées sous l'égide de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les vétérinaires, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère en charge de l'agriculture, étudie les modalités de mise en œuvre des engagements de la profession qui traduiront un véritable contrat d'objectif entre les organisations vétérinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibiorésistance.
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