Question soumise le 28 novembre 2013

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que le projet de loi n° 155 (Sénat, 2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2014 actuellement en discussion au Parlement prévoit la création du fonds stratégique de la forêt et du bois (action 13 du programme 149 de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ») afin de renforcer les investissements nécessaires à la dynamisation de la filière forêt bois.

Il lui indique que, si la filière salue cet engagement fort de l'État, elle regrette la faiblesse de la dotation du fonds à ce stade. Seuls 14 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 25 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus.

Il lui précise que, selon la filière, ces dotations sont insuffisantes au regard des enjeux (renouvellement de la ressource, renforcement des outils de gestion durable, mobilisation plus conséquente d'un bois de qualité, modernisation de l'outil de production...) évalués à 150 millions d'euros.

Dans ce cadre, et afin de faire face à ses nombreux défis, la filière forêt bois demande, d'une part, la création d'un compte d'affectation spéciale afin d'assurer la pérennité du fonds stratégique de la forêt et du bois dans les années à venir et, d'autre part, l'augmentation des crédits affectés à ce fonds.

Il lui demande de lui faire connaître ses intentions face à ces demandes qui semblent conditionner le développement d'une filière qui compte 450 000 emplois, réalise 60 milliards de chiffre d'affaire, et qui peut contribuer largement à ce que la France atteigne ses objectifs en matière de réduction des émissions de carbone et développement des énergies renouvelables.

Réponse émise le 30 janvier 2014

La création d'un fonds stratégique pour la forêt et le bois, inscrite dans la loi de finances initiale pour 2014 du 29 décembre 2013, vise à rétablir une cohérence d'intervention dans le secteur de la forêt et du bois, notamment en rassemblant divers outils financiers aujourd'hui dispersés. Le fonds sera alimenté en premier lieu par des dotations budgétaires destinées à la politique forestière, plus spécifiquement ciblées sur les investissements forestiers. La nouvelle loi prévoit qu'une des sources sera constituée des compensations financières réglées par les bénéficiaires d'autorisation de défrichement qui auront choisi ce mode de compensation. Les sommes ainsi recueillies seront désormais affectées au programme « forêt » du budget de l'État (programme 149). Leur montant ne peut, bien entendu, être connu à l'avance. Il ne s'agit pas, en tout état de cause, d'un rétablissement de l'ancienne taxe sur le défrichement. S'agissant de la part de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) aujourd'hui affectée au financement des plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) et qui s'élève à 3,7 millions d'euros, elle contribuera au financement des actions portées par le fonds stratégique, à savoir des projets d'investissements et des actions de recherche, de développement et d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre de la politique forestière. À cette fin, le circuit du financement des PPRDF sera modifié, mais son montant n'en sera pas affecté puisque la part de la TATFNB destinée à la mise en œuvre de ces actions reste acquise. Les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt instruiront, au titre des PPRDF, les demandes d'animation présentées par les partenaires régionaux de la forêt, soit les acteurs forestiers, publics et privés, et les chambres d'agriculture. Cette procédure n'aura pas pour effet de réduire la dynamique des actions conçues localement, mais, à l'opposé, de permettre des synergies accrues entre acteurs du développement forestier.