Question soumise le 5 décembre 2013

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'intérieur sur la suppression des attestations provisoires du permis de conduire.

Depuis sa mise en service en septembre 2013 la délivrance des nouveaux permis de conduire est retardée. Cette situation pèse sur l'ensemble des nouveaux conducteurs empêchés de conduire mais également sur les professionnels de la route.

Soumis à un renouvellement de leur permis tous les cinq ans, les transporteurs se retrouvent dans l'impossibilité d'exercer leur métier en l'absence d'attestations provisoires.

Certaines organisations professionnelles, comme la Fédération nationale des transports de voyageurs s'inquiètent des conséquences de ces retards dans un secteur qui connaît une pénurie de main-d'œuvre.

Elle aimerait connaître la raison de la suppression de ces attestations. Elle se demande pourquoi les services préfectoraux ne continuent pas à remettre des récépissés autorisant la conduite en attendant l'établissement du permis définitif.

C'est pourquoi elle aimerait connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour débloquer cette situation.

Aussi, elle lui demande si une modification du calendrier de remplacement des anciens permis détenus par les automobilistes est prévue et si ces derniers pourront conserver leur permis papier en attendant la remise du nouveau titre.

Réponse émise le 15 mai 2014

L'instauration du nouveau modèle de permis de conduire au format européen le 16 septembre 2013 s'est traduite par la mise en place d'un nouveau dispositif fonctionnel. Désormais, la confection du permis de conduire est centralisée à l'Imprimerie nationale, après une étape de numérisation de la photographie et de la signature de l'usager par le prestataire de l'Agence nationale des titres sécurisés. Le permis est ensuite acheminé par La Poste au domicile de l'usager ou en préfecture le cas échéant. L'ensemble de ce processus de confection / acheminement du titre est réalisé dans un délai de 8 à 12 jours. Il s'agit d'un délai incompressible, dont les usagers et les fédérations de transporteurs routiers ont été informés dès la mise en œuvre du nouveau dispositif. À ce délai incompressible, il convient d'ajouter, au préalable, une phase d'instruction par les services préfectoraux, d'une durée variable selon les départements. Pour que ces délais imposés par la production du nouveau permis sécurisé soient le moins préjudiciables pour les professionnels de la route, plusieurs mesures ont été prises. Il a tout d'abord été conseillé aux fédérations de transporteurs routiers d'inviter leurs adhérents à anticiper leurs démarches en vue de la prorogation de leurs catégories lourdes trois mois environ avant la date de fin de validité. Cette préconisation a été renouvelée depuis. Il a parallèlement été rappelé aux services préfectoraux d'apporter une attention toute particulière au traitement des dossiers des conducteurs professionnels. Enfin, par une instruction adressée le 20 décembre 2013 à l'ensemble des préfectures, il a été indiqué qu'en vertu de l'article R. 221-11-III du code de la route, les usagers qui obtiennent un avis médical à l'issue de leur visite médicale mais qui n'ont pas encore reçu leur nouveau titre, peuvent continuer à conduire, y compris après l'expiration de la date de validité de leurs catégories. Sont concernés par cette mesure, les usagers qui ont effectué leur contrôle médical avant la date d'expiration de leurs catégories de permis et qui peuvent présenter, en cas de contrôle routier, leur permis de conduire périmé ainsi que l'original de leur avis médical. Pour faciliter la mise en œuvre de cette dernière procédure, il a été demandé aux préfectures, d'une part, de rappeler aux médecins agréés au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite qu'ils ne doivent en aucun cas conserver le permis de conduire des usagers et qu'il leur appartient de transmettre les documents en préfecture dans des délais favorisant un traitement diligent des demandes de prorogation des usagers. D'autre part, pour la bonne application de ces dispositions, il a été rappelé aux préfectures l'impérieuse nécessité de ne pas conserver le permis de conduire de l'usager pendant l'instruction de sa demande de prorogation.