Question soumise le 5 décembre 2013

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M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déséquilibre qui caractérise les sanctions pénales applicables par exemple en cas d'usurpation de plaques d'immatriculation d'un véhicule ou en cas d'usurpation d'identité d'une personne physique.

Dans le premier cas, le code pénal prévoit une peine maximale de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Or, dans le second cas, l'article 226-4-1 du code pénal ne punit que d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait d'usurper l'identité d'un tiers », alors que l'on connaît la gravité des conséquences de ce vol d'identité.

Il ressort de ces dispositions que l'usurpation de plaques d'immatriculation est plus lourdement sanctionnée que l'usurpation d'identité d'une personne physique. Cette situation est paradoxale et inacceptable, d'autant plus que le nombre de délits commis pour usurper l'identité d'un tiers est en constante progression.

Il souhaiterait savoir quelles dispositions elle envisage de prendre afin d'endiguer ce phénomène et en vue de rétablir un juste équilibre dans les sanctions applicables.

Retirée (fin de mandat.)