Question soumise le 5 décembre 2013

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de l'interdiction de la préenseigne dérogatoire.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a interdit la préenseigne dérogatoire (article L. 581-19 du code de l'environnement), à compter du 13 juillet 2015, dans les conditions précisées par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Cette mesure va avoir une conséquence dramatique sur l'emploi et conduire à l'abandon du recours aux « freelances ».

En outre, la taxe sur la publicité, instaurée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, vient réduire les marges, ce qui pénalise principalement les petites et moyennes entreprises.

Il s'interroge sur la mise en place de cette mesure visant à interdire la préenseigne dérogatoire, dans un contexte économique difficile. Il souhaiterait avoir des explications sur ce que le Gouvernement compte faire, face à la réglementation et à la limitation de ces dispositifs.

Réponse émise le 7 août 2014

Les prescriptions applicables aux publicités, enseignes et préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. La loi ENE a révisé le statut des préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur - soit le 13 juillet 2015 - pour se conformer à la nouvelle réglementation. L'article L. 581-19 du code de l'environnement prévoit que sont actuellement autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. À compter du 13 juillet 2015, seront autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, ainsi que à titre temporaire les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. Ainsi, les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires à compter du 13 juillet 2015 se traduisent par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des préenseignes dérogatoires. Pour rappel, la publicité et les préenseignes sont en principe interdites hors agglomération, où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. Les préenseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d'un régime dérogeant à ce principe. Les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes sont fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes. C'est dans cette logique qu'un délai de 5 ans avait été prévu pour l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant les préenseignes dérogatoires, soit le 13 juillet 2015. À ce stade, aucune modification des dispositions du code de l'environnement n'est envisagée sur le sujet. En outre, une forme de signalétique nommée « signalisation d'information locale » (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d'assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie. Par ailleurs, le régime de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) relève du code général des collectivités territoriales. Le ministère de l'intérieur et sa direction générale des collectivités locales ont compétence sur ce sujet.