Question soumise le 5 décembre 2013

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M. Jean-Étienne Antoinette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des établissements de santé de la région Guyane, et particulièrement à propos du coefficient géographique revalorisé de 25 à 26 % par l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Le relèvement d'un seul point du coefficient géographique est une progression heureuse mais demeure bien inférieur à la demande formulée déjà depuis trois ans par la fédération hospitalière régionale de Guyane qui situait ce dernier au minimum à 30 %.

Cet écart de quatre points est préjudiciable à l'équilibre financier de l'ensemble des établissements hospitaliers, dans une région à forte progression démographique, marquée, d'une part, par une insuffisance criante de l'offre de soins et, d'autre part, par la nécessité de combler les « déficits infrastructurels » accumulés depuis plusieurs décennies.

En conséquence, il demande au Gouvernement les dispositions qu'il entend prendre aux fins de réévaluation du taux du coefficient géographique de la Guyane en réelle adéquation avec les besoins en financement.

Retirée (fin de mandat.)