Question soumise le 5 décembre 2013

M. Jean-Étienne Antoinette attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la position française concernant la ratification de la convention n° 169 du 27 juin 1989 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux.

En reconnaissant les spécificités culturelles des populations autochtones, en luttant contre la discrimination à leur égard, en exigeant leur consultation pour les mesures les concernant, en demandant des mesures spécifiques pour les protéger, cette convention internationale porte au plus haut degré l'exigence républicaine d'égalité de tous devant la loi : que les situations différentes soient réglées de façon différente. L'unité de la République, principe essentiel de la Ve République clarifié par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, ne saurait s'affranchir de la reconnaissance constitutionnelle des peuples et des populations d'outre-mer au sein du peuple français.

Lors de la mise en place du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane, prévu par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, et confirmé par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, la déclaration du préfet de Guyane fut l'occasion de la reconnaissance par l'État de la place légitime qu'occupent ces populations dans l'espace de la République : « En Guyane, les communautés traditionnelles côtoient depuis longtemps les sociétés créoles et européennes. Elles ont conservé des structures et des coutumes familiales et sociales originales ».

Or, la situation de détresse sociale, économique et environnementale des membres de ces populations - qui s'est encore traduit par le suicide d'une jeune Amérindienne, douloureux marqueur d'un taux de suicide de 1 pour 200 alors qu'il est de 1 pour 5 000 dans l'hexagone - demande un acte fort de notre Nation. Le caractère contraignant de la convention n° 169 de l'OIT est un moyen symbolique et efficace pour redonner un espoir à ces hommes et ces femmes, un espoir de voir respecter leurs traditions et leurs conditions de vie et un espoir d'une meilleure intégration dans la République.

Lors de son rapport du 27 août 2010, le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a recommandé à l'État français de prendre toutes les mesures législatives nécessaires à la ratification de cette convention. Vingt-deux États, dont quinze situés en Amérique du sud ou en Amérique centrale, l'ont déjà ratifiée, isolant la posture de la France dans cette région du monde.

Par conséquent, il lui demande de préciser les raisons de l'absence de ratification par la France de la convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux et le calendrier pour remédier à cette carence.

Réponse émise le 26 décembre 2013

En votant, en 2007, en faveur de l'adoption de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la France s'est engagée à respecter ses dispositions sur l'ensemble de son territoire, y compris dans les collectivités d'outre-mer. Elle s'attache donc à prendre en compte les aspirations exprimées par les populations autochtones, dans le respect du principe constitutionnel d'égalité des citoyens. Selon ce principe et celui de l'indivisibilité de la République, qui interdisent la mise en place d'un régime juridique distinct entre les citoyens qui créerait des catégories de population avec des droits différents, aucune disposition juridique affectant spécifiquement les populations autochtones ne peut être prise. Au sein des Nations unies, la France coopère activement avec les mécanismes pertinents en la matière et a, notamment, reçu, en 2011, la visite de M. James Anaya, rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones. À l'assemblée générale des Nations unies et au Conseil des droits de l'Homme, la France s'engage de manière constructive dans les négociations de résolutions portant sur cette thématique. La convention 169 de l'OIT reflète en partie les valeurs sur lesquelles la France s'est engagée. Néanmoins, cet instrument international attribue aux peuples autochtones des droits collectifs contraires à nos principes constitutionnels d'égalité et d'indivisibilité de la République. Cette incompatibilité n'a cependant jamais constitué un obstacle à l'adoption de politiques ambitieuses en faveur des peuples autochtones. Dans les départements et les collectivités d'Outre-mer, la France a adopté des mesures pour assurer la participation pleine et entière des peuples autochtones à la prise de décisions qui concernent directement ou indirectement leurs modes de vie. Elle a pris en considération les traditions culturelles et les aspirations de ces populations, notamment s'agissant des questions relatives à la terre, qui ont reçu des réponses individualisées. Elle a favorisé l'enseignement des langues et des cultures régionales locales ainsi que la restauration, la préservation et la protection des sites des peuples autochtones.