Question soumise le 5 décembre 2013

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M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sur les difficultés des petites et moyennes entreprises (PME) liées à l'augmentation des retards de paiement.

Selon une récente étude, seul un tiers (31,7 %) des entreprises françaises payent leurs fournisseurs dans les temps, les deux tiers restants payant leurs factures en retard, en moyenne douze jours au-delà du délai légal.

Les impayés auraient même battu un inquiétant « record » en juillet 2013. Cette généralisation des reports de paiement fragilise au quotidien la trésorerie des PME.

L'une des conséquences de cette situation est la multiplication constatée ces derniers mois des impayés de salaires. L'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), qui se substitue aux entreprises défaillantes pour la garantie des salaires, redoute que l'année 2013 ne soit malheureusement, là aussi, une année « record ».

Le montant des avances de salaire de l'AGS s'est ainsi élevé, en juillet 2013, au niveau record de 228,8 millions d'euros, alors qu'au plus fort de la crise, en 2009, cette somme n'avait pas dépassé 212 millions d'euros par mois. Depuis le début de l'année 2013, le montant des prestations versées a augmenté de 4 % par rapport à la même période en 2012.

Il souhaiterait qu'elle lui indique la position du Gouvernement sur ce sujet, et qu'elle lui précise les mesures qui vont être prises pour, d'une part, améliorer le respect des délais légaux de paiement et, d'autre part, soutenir les entreprises ainsi mises en difficulté.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.