Question soumise le 5 décembre 2013

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de l'article 14 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les possibilités de titularisation ne concernant pas les agents non titulaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à un mi-temps.

Dans les petites communes, notamment rurales, des agents sont souvent obligés de travailler au sein de plusieurs collectivités pour parvenir à un temps complet. Cela conduit à la non-titularisation d'agents d'expérience.

Aussi, il souhaiterait savoir ce qui pourrait être envisagé pour titulariser les agents confrontés à ces situations. Des dérogations visant à privilégier l'expérience et non le nombre d'heures (au moins un mi-temps), sans tenir compte du nombre d'employeurs, sont-elles possibles ?

Réponse émise le 24 juillet 2014

L'article 14 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, rend éligibles au processus de titularisation les agents à temps non complet, occupant, au 31 mars 2011, un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. La quotité de 50 % exigée s'apprécie donc pour un emploi. La répartition de cette quotité sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l'agent éligible au processus de titularisation. En effet, dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre d'emplois, en vertu des dispositions de l'article 108 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il n'était donc pas envisageable de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d'emploi dans une collectivité ou établissement d'être éligibles au recrutement dans un cadre d'emplois dans le cadre du processus de titularisation. Aucune dérogation visant à privilégier d'autres critères, comme l'expérience, n'est envisagée.