Question soumise le 5 décembre 2013

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux élus pour l'application des dispositions relatives aux cotisations sociales.

Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ils sont couverts au titre des risques assurance maladie, invalidité, décès, assurance vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles. Sont notamment visés par cette réforme les maires, quel que soit le nombre d'habitants de la commune, ainsi que les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins (article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, CGCT) et les membres du conseil de la communauté de communes (article L. 5214-8 du CGCT).

Aujourd'hui, du fait de l'annonce en cours d'année et de son effet rétroactif, de nombreux élus se retrouvent dans des situations périlleuses pour le budget de leurs collectivités lorsqu'ils dépassent, même de quelques euros, le plafond des indemnités mensuelles brutes fixé par la circulaire.

L'équilibre budgétaire est de plus en plus compliqué, notamment pour les très petites communes.

Il souhaiterait savoir ce qui peut-être mis en place pour faire face à un tel imprévu. Ces élus peuvent-ils bénéficier de dispositions particulières pour les aider ?

Réponse émise le 15 mai 2014

Dans un souci d'équité et d'amélioration de la protection sociale des élus locaux, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont l'entrée en vigueur a été fixée, au 1er janvier 2013 affilie les élus locaux, ainsi que les délégués des collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, au régime général de la sécurité sociale. Cette mesure n'est donc pas d'effet rétroactif. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a également assujetti les indemnités de fonctions de ces élus aux cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. Cet assujettissement au premier euro intervient dès lors que le montant total des indemnités de fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS) ou que l'élu suspend son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat. Le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013, relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale, a fixé le seuil d'assujettissement à la moitié du PASS ce qui correspond à une indemnité mensuelle totale de 1 543 € pour 2013 et de 1 564,50 € pour 2014. Les élus percevant un total d'indemnité de fonction inférieur à ce seuil d'assujettissement, comme c'est le cas notamment pour les maires des communes de moins de 1000 habitants ou les adjoints au maire des communes de moins de 50 000 habitants, ne sont pas concernés par cette nouvelle cotisation tout en maintenant leur affiliation au régime général de la sécurité sociale. Les élus locaux dont les indemnités sont assujetties au régime général de la sécurité sociale, verront leur couverture sociale améliorée par la perception de prestations en nature et en espèces au titre de l'assurance maladie, maternité, accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles. Ils pourront également compléter leurs droits à retraite auprès de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Le Gouvernement souhaite maintenir les améliorations apportées par ces dispositions à la protection sociale des élus concernés et n'envisage donc pas de modifier le principe et les modalités de l'assujettissement des indemnités de fonction fixés par la loi du 17 décembre 2012 et le décret susvisé du 26 avril 2013. Il convient par ailleurs de rappeler que l'article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a exclu les indemnités de fonctions des revenus pris en compte dans le calcul du cumul emploi-retraite, permettant ainsi aux élus locaux retraités de cumuler leurs indemnités avec leur pension. Ces mesures viennent compléter les dispositions prévues par la proposition de loi, déposée à l'initiative du Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat et à laquelle le Gouvernement apporte son soutien.