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Alain Fauconnier
Question écrite N° 9655 au Ministère des affaires sociales
Situation des sages-femmes
Question soumise le 12 décembre 2013
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. La profession de sage-femme n'est pas intégrée au statut de praticien hospitalier alors qu'elle est inscrite dans le livre Ier du code de santé publique consacré aux professions médicales. Les sages-femmes valident pourtant cinq années d'études dont une en faculté de médecine, elles réalisent des actes médicaux, peuvent prescrire certains médicaments, assurent un suivi gynécologique, suivent les grossesses et pratiquent les accouchements. Le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale publié le 8 septembre 2011, dans son chapitre consacré au rôle des sages-femmes dans le système de soins, plaide pour une meilleure valorisation de leurs compétences qui en ferait les professionnels de premier recours pour la grossesse, le suivi gynécologique de prévention et la contraception. De ce fait, les sages-femmes demandent à être reconnues en tant que profession médicale, au même titre que les pharmaciens ou les dentistes. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 3 avril 2014
Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière ; des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public ; des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; la formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; la revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
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