Question soumise le 12 décembre 2013

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M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité pour les coopératives agricoles de bénéficier du CICE.

Le Gouvernement a annoncé le 6 novembre 2012, dans un document intitulé « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi », la mise en place d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Introduit par un amendement du Gouvernement dans la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, il repose sur la masse salariale des entreprises, les salaires avant cotisations patronales étant uniformément allégés de 6 % jusqu'à 2,5 SMIC (4 % dans le cas des salaires versés en 2013).

Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2013, le CICE bénéficie à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées au titre de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation ou le secteur d'activité. Sont aussi concernées les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale...) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu que les coopératives agricoles puissent également bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations versées à leurs salariés pour l'ensemble de leurs activités. Pour les rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, il était précisé que la disposition entrerait en vigueur après l'accord de la Commission européenne.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce dossier auprès de la Commission européenne afin que les coopératives agricoles puissent bénéficier pleinement du CICE.

Retirée (fin de mandat.)