Question soumise le 12 décembre 2013

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M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Pour l'heure il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis plutôt négatif. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont donc exclues de cette mesure. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.

Retirée (fin de mandat.)