Question soumise le 12 décembre 2013

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la levée de l'interdiction de soins funéraires pour les personnes séropositives VIH ou hépatite.

En effet, les soins funéraires sont refusés encore de nos jours aux personnes séropositives au VIH/Sida et aux patients atteints d'hépatite virale.

Cet état de fait ne permet pas aux familles de rendre un dernier hommage à leurs proches décédés et de commencer leur deuil comme il se doit.

Ajoutée à la peine de perdre un être cher et à la souffrance engendrée par des années d'accompagnement du malade, cette interdiction est souvent vécue comme un traumatisme de plus.

Bien qu'aucun argument scientifique ne justifie cette interdiction dès lors que ces soins s'exercent en respectant les précautions universelles préconisées par l'Organisation mondiale de la santé, cette interdiction est toujours en vigueur.

Un grand nombre d'associations se sont prononcées en faveur de sa levée, soutenue par un avis du Conseil national du sida (CNS), un rapport du Défenseur des droits et un avis favorable du Haut conseil de la santé publique.

C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser enfin les soins funéraires pour les personnes séropositives au VIH/sida et aux hépatites virales, afin de mettre un terme à cette forme de discrimination.

Réponse émise le 26 juin 2014

La question de l'interdiction des soins de conservation chez les personnes atteintes d'infection par le VIH ou d'hépatites virales retient toute l'attention de la ministre des affaires sociales et de la santé. Ce sujet est débattu depuis de nombreuses années sans qu'aucune décision n'ait été prise par les autorités publiques : après avoir été alerté sur les difficultés rencontrées par les familles lors du décès de personnes infectées par le VIH, le conseil national du sida a publié, en 2009, un avis sur les opérations funéraires et demandé l'annulation de l'interdiction de réaliser des soins de conservations sur le corps de personnes atteintes par le VIH et les hépatites. En 2011, le conseil national du sida a confirmé sa position et le défenseur des droits a demandé à son tour la levée de l'interdiction. Le Haut conseil de la santé publique, saisi en 2012, a conclu que la levée ne pouvait se faire sans une réorganisation profonde de la thanatopraxie afin de garantir la sécurité des professionnels face aux risques infectieux et chimiques. À la différence de leurs prédécesseurs, les ministres des affaires sociales et de la santé, de l'intérieur, ainsi que du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont décidé de donner suite à ces avis convergents. Ils ont, à cette fin, missionné les inspections générales des affaires sociales et de l'administration pour examiner les conditions pratiques de réorganisation de cette activité. Le rapport de la mission, intitulé « Pistes d'évolution de la réglementation des soins de conservation », a été rendu public le 5 février 2014 (http ://www. igas. gouv. fr/spip. php article355). Il souligne les risques inhérents à la pratique de la thanatopraxie et la nécessité de l'encadrer en la limitant à des lieux dédiés, préalable à la levée de l'interdiction de pratiquer les soins funéraires sur les défunts atteints d'infection par le VIH et ou d'hépatites virales. Très attendue, notamment par le milieu associatif, la décision de mettre un terme à l'interdiction des soins de conservation effectués sur le corps des personnes décédées porteuses du VIH ou d'hépatites virales a ainsi été confirmée par le Gouvernement et annoncée publiquement par la ministre des affaires sociales et de la santé, soucieuse de mettre un terme à une discrimination ancienne et de répondre à la douleur des familles concernées en permettant aux proches des défunts d'organiser enfin des obsèques dans la dignité. Conformément aux recommandations des inspections générales, les soins de conservation seront à l'avenir réalisés dans des lieux réservés et le certificat de décès sera adapté en conséquence. Cette réforme, dépendante de nombreuses concertations et nécessitant des dispositions législatives, implique nécessairement des délais de mise en œuvre. Les ministères impliqués se sont engagés à la faire aboutir pour le 1er janvier 2016. Ils ont à cœur d'assurer à toutes les familles frappées par un deuil et aux professionnels concernés une organisation fonctionnelle permettant de travailler sur l'ensemble du territoire dans de bonnes conditions d'accessibilité, de qualité des prestations et de sécurité.