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Chantal Jouanno
Question écrite N° 9725 au Ministère de l'agriculture
Révision de l'arrêté du 28 novembre 2003
Question soumise le 12 décembre 2013
Mme Chantal Jouanno attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la révision de l'arrêté du 28 novembre 2003 encadrant la « mention abeille ». Cet arrêté pose par principe l'interdiction de toute application d'insecticides et acaricides sur les cultures en période de floraison ou de production d'exsudats afin de protéger les abeilles. Les produits portant la « mention abeille » sont en revanche autorisés et peuvent être utilisés pour traiter en période de floraison selon des plages horaires précises. Il semblerait que la révision annoncée de l'arrêté soit l'occasion d'assouplir les règles d'épandage des pesticides par rapport à la présence d'abeille. Sous couvert de préciser l'arrêté, la révision des mesures protectrices des abeilles et des pollinisateurs viserait en réalité à étendre largement les possibilités d'épandage des pesticides sur les cultures en fleurs durant des plages horaires actuellement interdites, pour ne laisser subsister qu'une interdiction de traiter le matin de bonne heure. Face à ce qui s'apparente à un assouplissement des conditions d'épandage des pesticides, elle lui demande de confirmer qu'il entend réduire les mortalités des pollinisateurs et les mesures envisagées à cette fin.
Réponse émise le 27 février 2014
En 2013, un chantier a été ouvert sur la révision de l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole, afin de mieux protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, conformément à l'action 2.3 du plan de développement durable de l'apiculture lancé par le ministre en février 2013. L'objectif de la révision de l'arrêté est de lever le manque de précision de l'arrêté actuel, en particulier sur les termes « en dehors de la présence des abeilles » et d'envisager comment la restriction des plages horaires pour l'épandage des produits concernés peut être mise en place. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été saisie pour donner un éclairage scientifique sur les éléments techniques mis en avant par les représentants agricoles et apicoles, en l'absence de consensus et ce, dans le respect des exigences relatives à l'évaluation. À l'issue de l'avis de l'Anses, un projet d'arrêté interministériel sera présenté à la consultation du public et notifié à la Commission européenne dans le cadre de la procédure d'information prévue par la directive 98/34/CE. Par ailleurs, l'autorité européenne de sécurité des aliments a proposé, en juin 2013, un cadre révisé de l'évaluation du risque des produits phytopharmaceutiques qui prend en compte de manière plus étendue le risque pour les abeilles domestiques et certains pollinisateurs sauvages, au-delà du seul risque aigu par voie orale pour les abeilles domestiques (exposition alimentaire), prévu par les principes uniformes du règlement européen (CE) 1107/2009.
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