Question soumise le 12 décembre 2013

M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, qu'une récente enquête, menée par l'association UFC-Que Choisir, vise à démontrer que les opérateurs de téléphonie mobile auraient, sciemment, laissé les réseaux « 3 G » se dégrader, en vue d'encourager les clients à adopter les réseaux « 4 G ».

Il lui indique qu'à deux reprises, en décembre 2012 et octobre 2013, l'association a évalué la dégradation de la qualité du réseau pour au moins trois des principaux opérateurs.

Il lui demande, en conséquence, s'il est envisageable d'exiger un seuil de couverture de qualité minimale pour le réseau « 3 G », préalable à l'autorisation d'exploitation du réseau « 4 G » pour l'ensemble des opérateurs, de manière à éviter toute pratique abusive pour les consommateurs.

Réponse émise le 15 mai 2014

Les autorisations délivrées par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) aux opérateurs dans le cadre des procédures d'attribution des licences 4G sont désormais entrées en vigueur. Elles ont été attribuées lors d'un appel à candidature en prenant en compte les offres des opérateurs ainsi que certains critères et engagements sans lien avec le taux de couverture ou la qualité des réseaux 3G. ll n'est donc pas envisageable d'exiger d'un opérateur, préalablement à l'exploitation de fréquences 4G, un seuil de couverture minimale ou une qualité minimale pour le réseau 3G. Tous les opérateurs de réseau remplissent actuellement leurs engagements en termes de couverture de réseau 3G. En ce qui concerne la qualité de service, celle-ci dépend non seulement des investissements des opérateurs mais aussi de l'évolution des usages des abonnés, et notamment de leur consommation en données. En tout état de cause, une augmentation forte des usages des abonnés sans investissements supplémentaires afin de densifier le réseau est susceptible d'entraîner une baisse de qualité de service. L'ARCEP examine chaque année depuis 1997 la qualité des services des réseaux mobiles. Les résultats de l'enquête de cette année, qui porte à la fois sur les réseaux 3G et 4G, permettront de déterminer si une dégradation de la qualité de service est constatée sur le réseau 3G. Enfin de nombreux opérateurs proposent aujourd'hui des offres avec accès 4G sans surcoût par rapport à la 3G.