Question soumise le 12 décembre 2013

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative que depuis la publication du décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, applicable notamment à la pratique de l'archéologie marine par les bénévoles, désormais, seraient seuls habilités à exercer cette activité les titulaires du certificat d'aptitude à l'hyperbarie, lequel certificat ne serait délivré que par l'Institut national de plongée professionnelle, à l'issue d'une formation particulièrement onéreuse.

Il lui fait, toutefois remarquer que les bénévoles représentent la grande majorité des intervenants dans les opérations d'archéologie sous-marine.

Dès lors, il lui indique que la totalité de cette activité pourrait être impactée, très négativement, par les dispositions du décret.

Il lui demande donc, s'il est dans ses intentions de le réexaminer et sous quels délais.

Réponse émise le 20 mars 2014

Qu'elle soit bénévole ou professionnelle, la recherche archéologique, qui bénéficie d'un encadrement institutionnel, est soumise à un régime d'autorisation administrative préalable et fait l'objet d'un contrôle scientifique exercé par les services de l'État, lesquels s'appuient au besoin sur les expertises des commissions interrégionales de la recherche archéologique. La pratique de l'archéologie sous-marine par des bénévoles, qu'il convient par ailleurs de ne pas décourager, ne déroge toutefois pas à ce régime d'autorisation. Conformément aux dispositions du décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, elle ne peut s'effectuer, désormais, que si le bénévole ou le professionnel est détenteur d'un Certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH). Ce CAH est impérativement requis pour intervenir dans le milieu hyperbare. Le décret du 11 janvier 2011 précité ne permet en effet la délivrance d'aucune dérogation. En ce qui concerne les plongeurs « mention B archéologie », le ministère de la culture et de la communication, en collaboration avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, précisera les modalités de délivrance du CAH, le niveau de formation et les éventuelles équivalences qu'il souhaite fixer. Un arrêté relatif aux conditions d'application de ce décret pour les plongeurs bénévoles ou professionnels « mention B-b archéologie » est toujours en cours de rédaction et de concertation. En parallèle de ces travaux avec le ministère chargé du travail, le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) s'est rapproché de l'Institut national de la plongée professionnelle et de l'Université Aix-Marseille, afin que des formations appropriées pour l'obtention du CAH mention B puissent être proposées aux professionnels et aux bénévoles.