Question soumise le 12 décembre 2013

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la possibilité d'élargir le champ d'application de l'actuelle indemnité compensatoire de handicaps naturels « vigne »

à la zone défavorisée.

Il lui indique qu'une telle mesure serait à même de donner un signe fort et constituerait une réponse rapide à mettre en œuvre, pour traiter la question du faible revenu moyen des viticulteurs, notamment du département de l'Aude.

Il lui fait, par ailleurs, remarquer que son impact serait positif sur de nombreux secteurs de ce département particulièrement affecté, dans certaines zones, par les crises passées et les arrachages massifs.

Enfin, il lui paraît nécessaire de lui préciser qu'une telle mesure serait cohérente avec la volonté de défendre les productions fragiles et les cultures méditerranéennes en zone difficile.

Il lui demande donc, puisque le choix a été fait de ne pas mettre en place le droit à paiement de base pour la viticulture, s'il entend donner suite à cette proposition et sous quels délais.

Réponse émise le 6 mars 2014

L'indemnité compensatoire aux handicaps naturels (ICHN) est une aide mise en place depuis plus de 40 ans et essentiellement dédiée au soutien des systèmes d'élevage dans les zones présentant des contraintes naturelles. Néanmoins, depuis 1990, le champ de l'aide a été élargi aux exploitations de montagne et haute-montagne sèches ayant des surfaces en production végétale cultivées et destinées à la commercialisation. En effet, les différences de revenu notables entre les exploitations ayant des cultures de montagne sèche et des exploitations similaires situées dans d'autres zones justifient la mise en place d'une ICHN végétale. Les viticulteurs de ces zones sont donc éligibles à l'ICHN pour leurs surfaces en production de raisin de table ou de cuve destinée à la commercialisation. Pour la prochaine programmation de développement rural, l'ICHN sera revalorisée de 15 % dès 2014. Cette revalorisation bénéficiera aux viticulteurs des zones de montagne sèche. Cependant, l'aide ne pourra être étendue aux viticulteurs des autres zones défavorisées. Il serait alors nécessaire d'étendre l'ICHN à l'ensemble des cultures de ces zones, ce qui n'est pas envisageable. En effet, la réglementation européenne permet de cibler l'ICHN sur des systèmes d'exploitation (élevage ou culture) présentant des différences de revenu avec les zones non défavorisées et non sur un type de culture en particulier, ceci dans le respect des accords de l'organisation mondiale du commerce.