Question soumise le 12 décembre 2013

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que le Centre d'analyse stratégique, devenu entretemps Commissariat général à la stratégie et à la prospective, proposait dans une note de novembre 2012 de « diffuser le plus largement possible les connaissances, sur le changement climatique, en insistant, non seulement, sur les points de consensus scientifique et sur les effets déjà tangibles du phénomène… ».

Il lui indique également que dans cette même note, il est proposé, « d'instituer des correspondants du GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat ), dans les grandes régions du monde, pour mettre en place une communication adaptée et réactive… ».

Il est par ailleurs suggéré que « le développement de la solidarité climatique internationale soit une priorité et que l'Union européenne favorise la mise en œuvre, dès 2014, du Mécanisme technologique du Fonds climat vert et du Comité d'adaptation… ».

Enfin est-il recommandé « d'intégrer la lutte contre le changement climatique comme priorité dans les règles de l'Organisation mondiale du commerce ».

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à ces recommandations ainsi que les suites susceptibles de leur être données, dans le cadre notamment des initiatives que l'Union européenne serait amenée à prendre dans les négociations climatiques internationales.

Réponse émise le 9 octobre 2014

Pour orienter les politiques climatiques et pour informer le grand public, le Gouvernement dispose de diverses ressources d'information scientifique. La référence scientifique commune au niveau international et servant de socle pour la négociation climatique mondiale est apportée essentiellement par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Les rapports d'évaluation produits par le GIEC fournissent un état de la science climatique. Ainsi, le volume 1 du 5e rapport publié en septembre 2013 contient les éléments scientifiques, le volume 2 publié en mars 2014 décrit les impacts, les vulnérabilités et l'adaptation, le volume 3 traite l'atténuation du changement climatique. Le rapport de synthèse sera publié en octobre prochain. Ces documents de plusieurs milliers de pages sont élaborés selon des procédures connues et transparentes. Un rapport du GIEC ne donne pas que les points de consensus mais expose, le cas échéant, les points où les conclusions de diverses publications ou laboratoires sont divergentes. Un rapport du GIEC contient également beaucoup d'indications sur les incertitudes et celles-ci sont données suivant une nomenclature mise au point au long des 25 années d'existence du GIEC. Au niveau national, le Gouvernement dispose, d'autre part, des ressources considérables de la communauté scientifique française de recherches sur le climat. Il existe aujourd'hui peu d'incertitudes sur les causes du réchauffement climatique. Il en existe davantage quant aux impacts à venir sur le système climatique et sur les écosystèmes, au sens large. Mais les plus grandes incertitudes se trouvent surtout dans les scénarios technico-économiques qui seront ceux du XXIe siècle. L'existence d'opinions climato-sceptiques est un fait à intégrer dans une stratégie de communication. La proposition du Centre d'analyse stratégique (CAS) suggère de donner assez de place à la question des incertitudes, ce qui est tout à fait pertinent car contribuant à la robustesse du discours. La difficulté est, sur ces questions scientifiquement très complexes, de trouver une approche ajustée : avoir un discours clair, compréhensible, et des messages mémorisables, mais sans simplification excessive. Chaque État-membre se fait représenter lors des assemblées plénières du GIEC, par une délégation gouvernementale et désigne aussi un « point focal national » du GIEC. Ce point focal peut, suivant la mission que lui confie l'État concerné, être un relais ou un animateur de communication au sujet des rapports du GIEC. En France, par exemple, ce rôle de point focal est tenu par l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC) rattaché pour ses moyens à la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). L'ONERC, parmi d'autres missions, est source d'une importante activité de communication et de diverses publications : cf. www. onerc. gouv. fr. En conclusion, la « communication climatique » est très décentralisée, très distribuée, prise en charge par les États, diverses organisations internationales, dont par exemple le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), de multiples ONG, de multiples acteurs. Le GIEC n'a pas reçu mission, de la part des États-membres, de déployer des moyens extensifs de communication ; il n'a pas non plus été doté de moyens pour cela. Des relais nationaux sont opérés, notamment et non-exclusivement, par les points focaux nationaux du GIEC. S'agissant des transferts de technologies, la Conférence des parties (COP) de Cancun avait entériné l'établissement d'un mécanisme technologique visant à favoriser le déploiement et le transfert de technologies en matière d'adaptation et d'atténuation. L'une des composantes de ce mécanisme, le Centre et réseau sur les technologies du climat (CTCN) a vu ses procédures de fonctionnement approuvées par les Parties à Varsovie. Il est désormais à même d'appuyer les pays qui en feront la demande pour l'évaluation de leurs besoins technologiques. Au sein du CTCN, les Entités nationales désignées (NDE) jouent un rôle clé en tant que points focaux pour leurs pays. Pour les pays en développement, ce sont ces NDE qui sont en charge de soumettre les demandes au centre, et pour les pays développés, les NDE soutiennent le travail du CTCN. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est NDE de la France, et met son expertise à disposition du CTCN. S'agissant enfin de la proposition du Centre d'analyse stratégique « d'intégrer la lutte contre le changement climatique comme priorité dans les règles de l'Organisation mondiale du commerce », dans l'actuel « cycle de Doha » lancé depuis 2001, encadrant les négociations de l'OMC, la question du changement climatique ne fait pas partie du programme de travail, ni de celui des négociations en cours. Le Gouvernement soutient cependant un rapprochement de l'OMC avec d'autres organisations internationales afin de prendre en compte tous les aspects de la mondialisation, y compris sa dimension environnementale. Toutefois, l'introduction de négociations sur le climat conduirait très probablement à un motif de blocage supplémentaire des débats dans cette enceinte, qui a peiné à trouver, à Bali en décembre 2013, et après cinq échecs consécutifs, un premier accord depuis sa création en 1995. Par exemple, le secteur agricole, éminemment sensible aux questions commerciales, est un sujet encore tabou dans les négociations sur le climat. Autre exemple, les mécanismes de taxe carbone aux frontières sont un sujet de très forte opposition. Les politiques commerciales des États et celles relatives à l'environnement sont pourtant étroitement liées. D'ailleurs, le paragraphe 31. i de la Déclaration ministérielle de Doha, adoptée le 14 novembre 2001, évoque « la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques établies dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM) », tels que la Convention-cadre des Nations unies pour le changement climatique (CCNUCC). Par ailleurs, cette déclaration énonce, en son paragraphe 31. iii, « la réduction ou l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux ». La libéralisation des biens environnementaux pourra en effet contribuer à l'amélioration de l'accès aux produits et aux technologies respectueux du climat, et ainsi participer aux politiques d'atténuation et d'adaptation. Elle répond également au souci de la CCNUCC de transférer les technologies nécessaires à la lutte contre le changement climatique. Le Gouvernement est favorable à de tels transferts et soutient l'initiative en faveur de la libéralisation des biens environnementaux lancée à l'occasion du forum de Davos le 24 janvier 2014 entre 14 pays. Ces négociations vont se dérouler dans les prochains mois à partir d'une base de travail élaborée par les pays du Forum de coopération pour l'Asie et le Pacifique (APEC) visant à réduire les droits de douane à 5 % pour 54 biens environnementaux à l'horizon 2015. En lien avec la Commission européenne, le Gouvernement cherche à faire de cette initiative la base d'un accord plurilatéral plus ambitieux dans le cadre de l'OMC.