Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Bertrand
Question écrite N° 9774 au Ministère de l'agriculture
Absence de dispositif satisfaisant pour lutter contre la fièvre catarrhale
Question soumise le 19 décembre 2013
M. Alain Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'absence de dispositif satisfaisant pour lutter contre la fièvre catarrhale. Confrontés au retour de la maladie, notamment en Corse, les éleveurs se sentent démunis et jugent les mesures prises par l'État insuffisantes. Les troupeaux touchés sont perdus pour les exploitants car, même en cas de guérison, les animaux sont impropres à la consommation, ce qui engendre de lourdes pertes économiques pour les éleveurs. En outre, les stocks de vaccins ne sont pas actuellement suffisants pour vacciner préventivement tous les élevages menacés. Il est urgent d'organiser un véritable plan d'action contre ce fléau, incluant a minima un protocole sanitaire en cas d'épidémie et une gestion opérationnelle des stocks de vaccins. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour lutter efficacement contre la fièvre catarrhale, afin d'éviter la propagation de la maladie et d'indemniser les éleveurs concernés.
Réponse émise le 13 février 2014
La fièvre catarrhale ovine (FCO) est apparue dans le Nord de la France à la fin de l'année 2006 puis s'est rapidement propagée sur l'ensemble du territoire jusqu'à infecter plus de 30 000 élevages français en 2008. Les sérotypes 1 et 8 de la maladie étaient alors considérés comme endémiques sur l'ensemble du territoire. Après plusieurs campagnes de vaccination obligatoires (2008-2010) puis volontaires (2010-2012), le nombre de foyers a été drastiquement réduit. En 2012, les dispositifs de surveillance évènementielle et programmée ont permis de démontrer pour la deuxième année consécutive l'absence de circulation virale sur l'ensemble du territoire continental. Le dernier foyer de FCO ayant été détecté en juin 2010, les autorités françaises ont pu déclarer le territoire continental indemne de FCO le 14 décembre 2012, conformément à la réglementation européenne. Contrairement à la France continentale, la Corse avait été maintenue en zone réglementée vis à vis des sérotypes 1, 2, 4, 8 et 16, en raison de résultats de surveillance (sérologiques) ne permettant pas d'exclure une circulation virale, et d'un contexte épidémiologique défavorable (climat favorable au vecteur de la FCO, proximité de la Sardaigne). Cette décision s'est révélée pertinente puisque le 5 septembre 2013, les analyses du laboratoire national de référence en virologie pour la FCO (LNR-Anses) conduites sur des animaux suspects cliniques ont confirmé la présence du sérotype 1 du virus de la FCO dans trois élevages de Corse-du-Sud. La maladie a ensuite été identifiée dans de nombreux élevages. Au 12 décembre 2013, plus de 130 élevages, essentiellement ovins, avaient été déclarés infectés. Même si ces foyers n'ont pas remis en cause le statut de la France continentale, l'État a mobilisé des moyens humains et financiers très importants pour lutter contre cette épizootie, afin de limiter l'impact de la maladie sur les élevages corses et de l'éradiquer, et réduire au maximum le risque d'introduction du virus sur le territoire continental. Les mesures de lutte à appliquer, décrites ci-après, ont été définies considérant l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) que la direction générale de l'alimention (DGAL) a saisi en urgence le 6 septembre 2013, et après consultation des représentants professionnels. La première mesure concerne les restrictions de mouvements de ruminants potentiellement infectés. Les élevages suspects de FCO sont placés sous surveillance officielle via un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) interdisant les mouvements de ruminants depuis et vers l'élevage jusqu'à obtention des résultats d'analyses. Lorsque la présence de l'infection est confirmée, les élevages sont placés sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection (APDI), qui maintient l'interdiction de mouvements jusqu'à 60 jours après la vaccination complète des ruminants de l'élevage contre le sérotype 1 de la FCO. Par ailleurs, une campagne de vaccination collective obligatoire visant tous les bovins, ovins, et caprins des élevages corses a été organisée pour éradiquer la maladie sur l'île. Afin d'augmenter l'adhésion au programme et donc les chances d'assainissement, l'État prend en charge à titre exceptionnel l'ensemble des coûts relatifs à cette campagne de vaccination (vaccin et acte vaccinal), estimés à 1 million d'euros. Cette campagne de vaccination obligatoire a été officiellement lancée le 26 novembre 2013 pour une durée de six mois. Mais il convient de souligner que les éleveurs volontaires ont pu commencer la vaccination plus tôt puisque l'État a commandé toutes les doses nécessaires à la vaccination du cheptel corse dès la validation du principe de lutte basée sur la vaccination, ce qui a permis la première livraison de vaccin dès le 24 septembre 2013. À ce jour, si la couverture vaccinale du cheptel corse n'est pas suffisante, c'est d'abord en raison d'une volonté des éleveurs de vacciner après la période de mise bas et non en raison d'un problème de disponibilité du vaccin. En ce qui concerne l'application d'autres mesures, telles que la destruction des animaux malades ou la désinsectisation des élevages et animaux, les experts consultés ont indiqué que celles-ci ne permettraient pas d'améliorer la lutte contre la maladie en Corse, dont la diffusion était déjà avérée. Les mesures appliquées en Corse devraient permettre de diminuer la circulation virale sur l'île, et ainsi limiter l'impact de la maladie dans les élevages corses et réduire le risque d'introduction en France continentale. À cette fin, tous les mouvements de ruminants depuis la Corse vers la France continentale ont été interdits dès la confirmation des premières suspicions. Constatant l'amélioration de la situation épidémiologique, le comité de pilotage FCO du 9 décembre 2013 a validé une procédure dérogatoire permettant les mouvements d'animaux depuis la Corse vers le continent sous réserve que ces animaux soient dûment vaccinés contre le sérotype 1 de la FCO et aient fait l'objet d'une analyse virologie négative dans les sept jours précédant leur départ. Ce protocole désormais effectif permet aux éleveurs corses de pouvoir valoriser certains de leurs animaux sur le continent sans augmenter le risque d'introduction du virus sur le territoire continental. L'introduction éventuelle du virus de la FCO en France continentale, quel que soit son sérotype, déclencherait les mesures décrites à la section 1 du chapitre III de l'arrêté du 22 juillet 2011, déclinées dans le plan d'intervention sanitaire d'urgence (PISU) FCO : restrictions de mouvements sur l'exploitation ou les exploitations infectées ; abattage ou destruction éventuelle des animaux dans les foyers sur instruction du ministre en charge de l'agriculture selon le contexte épidémiologique ; délimitation d'un périmètre interdit d'un rayon de 20 kilomètres, d'une zone de protection de 50 kilomètres et d'une zone de surveillance de 100 kilomètres ; restrictions des mouvements de ruminants entre les zones de statut différents ; organisation éventuelle d'une campagne de vaccination. Le plan d'urgence actuel FCO est actuellement en révision. Le stock de vaccins est effectivement une question difficile. Même s'il serait appréciable de pouvoir disposer de doses de vaccins immédiatement utilisables lorsqu'une maladie apparaît sur un territoire, il est inenvisageable, pour des raisons logistiques et financières, de maintenir des stocks de vaccins périssables rapidement contre toutes les maladies animales susceptibles d'être introduites en France continentale ou en Corse. Or il faut souligner que pour la FCO seule, il existe plus de vingt sérotypes, contre lesquels des vaccins différents doivent être utilisés. L'État est donc contraint, en cas d'introduction, de commander la production de vaccins selon ses besoins. De manière exceptionnelle, une aide économique a été mise en place par l'État pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie en Corse. Une enveloppe de de 1 000 000 € a ainsi été dédiée à l'accompagnement financier des élevages touchés, qui subissent des pertes liées à un taux de mortalité supérieur à la normale et à la nécessité d'euthanasier les brebis présentant une morbidité persistante. Ce dispositif financier, en encourageant la déclaration des foyers, participe à la lutte contre la maladie en Corse et par conséquent à la protection du territoire continental. En revanche, il n'est pas envisagé de généraliser ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.