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Isabelle Debré
Question écrite N° 9797 au Ministère de la justice.
Assistance et représentation des parties devant les juridictions prud'homales
Question soumise le 19 décembre 2013
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Mme Isabelle Debré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'assistance et la représentation des parties devant les juridictions statuant en matière prud'homale. Deux catégories de personnes éprouvent tout particulièrement des difficultés pour se faire représenter lorsque survient un litige relatif à l'exécution du contrat de travail : les personnes âgées employeurs de personnels à leur domicile, que la perspective d'être attraites devant le juge peut fragiliser, et certains salariés du bâtiment et de la restauration dont la maîtrise de la langue française et de la procédure contentieuse est parfois très faible. Le code du travail dispose que les parties peuvent se faire assister par les personnes mentionnées à l'article R. 1453-2 : les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité, les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin et les avocats. Or, bien souvent, les parties concernées souhaiteraient pouvoir faire appel à des personnes de confiance comme leurs enfants. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend compléter l'article R. 1453-2 du code du travail afin d'inclure les descendants dans la liste des personnes habilitées à assister ou à représenter les parties.
Réponse
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