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Robert Tropeano
Question écrite N° 9799 au Ministère de l'éducation
Classes préparatoires aux grandes écoles
Question soumise le 19 décembre 2013
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) liées à l'annonce récente de « la refondation du métier d'enseignant ». Alors que les conclusions du classement PISA (Program for International Student Assessment) ont démontré que les inégalités s'étaient accrues ces dernières années, il semble important que des mesures soient prises pour lutter contre cette tendance qui hypothèque l'avenir des jeunes mais aussi celui du pays. Aussi, dans ce contexte, il paraît d'autant plus nécessaire de veiller à ce que les formations reconnues pour leur excellence, comme les classes préparatoires puissent conserver leur attractivité auprès des élèves. Dans ces conditions, vouloir modifier l'organisation de ces enseignements, au titre d'une refondation du métier d'enseignant, risque d'avoir des répercussions négatives sur le fonctionnement de ces établissements et donc d'en altérer ses résultats. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer ces mesures qui affectent ce corps enseignant qui dispense ses cours en classes préparatoires et d'entamer des discussions avec leurs représentants.
Réponse émise le 17 juillet 2014
Le président de la République a fait de la refondation de l'école une priorité. Cet engagement trouve sa traduction dans la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013. Cette refondation, construite dans l'intérêt de l'élève, se traduit par de nouvelles orientations pédagogiques et éducatives, qui, pour leur mise en œuvre, nécessitent de redéfinir les missions des personnels enseignants de l'éducation nationale, dont le contenu a évolué et s'est enrichi au fil du temps. Actuellement, les dispositions encadrant ces missions sont, en grande partie, prévues par les décrets n° 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950. Ces décrets n'identifient cependant que la seule mission d'enseignement et suscitent, par ailleurs, de nombreuses difficultés d'application, causées, notamment, par leur inadaptation progressive à des situations pédagogiques qui ont fortement évolué. À ce titre, un projet de décret est actuellement en cours d'examen au Conseil d'État, après avoir fait l'objet d'une délibération du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale le 27 mars 2014, afin d'actualiser et de clarifier l'ensemble de ces dispositions. Ce projet de texte repose sur la volonté, d'une part, de reconnaître, sans remettre en cause le caractère primordial de la mission d'enseignement qui continuera à s'accomplir dans le cadre des maxima hebdomadaires de service actuels, l'ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré et, d'autre part, de mettre à jour l'ensemble des dispositifs d'aménagement de service prévus par les décrets de 1950 actuellement en vigueur. Ce décret prévoit en outre une disposition relative à la mise en œuvre, dans les établissements les plus difficiles relevant de l'éducation prioritaire, d'un dispositif de pondération des heures d'enseignement permettant de décompter chaque heure pour la valeur d'1.1 heure dans le calcul des maxima de service. Toutefois, les dispositions encadrant le service des enseignants exerçant en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) restent, à ce stade, inchangées. En effet, la réflexion sur les missions et le service de ces enseignants n'est pas, à ce jour, arrivée à son terme. Cette réflexion, qui tiendra pleinement compte de l'importance de ces classes dans le système éducatif, de la grande qualité et de la spécificité du travail des enseignants qui y exercent, pourra déboucher sur l'engagement d'une réforme visant, comme pour les enseignants visés par le projet de décret susmentionné, à tenir compte des importantes évolutions qu'a connu le métier enseignant.
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