Question soumise le 19 décembre 2013

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'emploi des personnes en situation de handicap. Ces dernières sont deux fois plus concernées par le chômage que les actifs valides.

Or, le projet de loi n° 1592 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2014 réduit significativement l'aide au poste accordée aux entreprises adaptés en la faisant passer de 296 millions d'euros à 289,9 millions d'euros. L'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) considère pourtant que le coût unitaire annuel de l'aide au poste est sous-évalué de 2 % par le projet de loi de finances pour 2014. En conséquence, à salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) constant, pour 2014, c'est 424 postes qui ne seront plus financés.

Enfin, le pacte pour l'emploi des personnes handicapées de décembre 2011 prévoyait une progression constante de l'embauche des personnes en situation de handicap au sein des entreprises adaptées à raison de 1000 emplois supplémentaires par an, ce que le projet de loi de finances pour 2014 ne permettra manifestement pas de réaliser.

Aussi, il souhaiterait savoir quels financements viendront compenser l'absence de réévaluation de l'aide au poste et pour quels motifs la progression de l'emploi des personnes en situation de handicap est gelée dans les entreprises adaptés malgré l'importance des besoins.

Réponse émise le 25 décembre 2014

Dans le cadre du pacte pour l'emploi en entreprises adaptées, l'engagement de l'État pour soutenir et dynamiser les entreprises adaptées s'est traduit, malgré un contexte budgétaire très contraint, par l'augmentation sensible des crédits mobilisés en faveur de ces structures en 2012 et 2013, à raison de 1000 aides au poste supplémentaires par an. La reconduction pour 2014 des crédits inscrits pour 2013 résulte de l'observation du niveau de consommation des aides au poste en 2012 et 2013. En 2012, 267 M€ étaient budgétés afin de financer 20 536 aides au poste en faveur des entreprises adaptées. 268,8 M€ ont finalement été mobilisés, compte tenu de la hausse du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) intervenue à mi-année. Il convient en effet de souligner que le montant des aides versées aux entreprises est toujours calculé sur la base du SMIC applicable au cours du mois considéré. Au total, 19 833 aides ont été consommées en 2012, soit un taux de consommation de 96,6 %. Ce sont ainsi 703 aides qui n'ont pas été utilisées. En 2013, conformément à l'engagement inscrit dans le pacte pour le développement de l'emploi dans les entreprises adaptées, les crédits dédiés aux aides au poste ont été accrus de 8,5 %, pour atteindre 290 M€ et financer 21 536 aides. Fin décembre, le taux de consommation des aides était de l'ordre de 96,5 % : environ 20 750 aides ont été consommées sur l'année. Pour 2014, la loi de finances maintient le niveau des crédits affectés au financement des aides au poste dans l'objectif d'attribuer 21 536 aides. Ainsi, au regard de la consommation des aides constatée en 2013, la loi de finances pour 2014 préserve la progression du nombre d'aides au poste qui sont mises à disposition des entreprises adaptées. Parallèlement, les échanges entre les services de l'État et les entreprises adaptées seront accrus pour assurer une meilleure répartition et une utilisation optimale des aides. L'amélioration du taux de consommation des aides est en effet nécessaire avant de procéder à une nouvelle augmentation du nombre d'aides au poste budgétées. Les modalités d'échanges entre l'État et le secteur adapté (procédures de conventionnement, de dialogue de gestion et outils) seront également rediscutées. Pour les années suivantes, une progression du nombre d'aides au poste et des crédits associés sera proposée. L'augmentation du nombre d'aides au poste prévue dans le cadre du pacte pour le développement de l'emploi en entreprises adaptées n'est donc pas remise en cause, mais lissée dans le temps.