Question soumise le 19 décembre 2013

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS).

Cette mesure gouvernementale, envisagée au titre de la simplification administrative pour les entreprises, inquiète les professionnels de ce secteur. Ils estiment qu'un relèvement du seuil au niveau de celui des sociétés à responsabilité limitée (SARL) porte atteinte à la sécurité et au droit de l'entreprise. Ils soulignent également le rôle crucial du commissaire aux comptes pour anticiper les difficultés économiques et conseiller l'entreprise en conséquence.

Par ailleurs, il est avéré que les interventions des commissaires aux comptes dans les entreprises en difficulté (notamment dans le cadre de procédures d'alerte pour des situations de nature à compromettre la pérennité d'une exploitation) entraînent des passifs inférieurs en cas de dépôt de bilan, mais aussi des plans sociaux minorés et, éventuellement, des redressements rapides. En certifiant les comptes des SAS, sociétés par construction juridique plus libres et moins encadrées que les SARL en raison de leur actionnariat, du capital engagé et des règles de gouvernance, les commissaires aux comptes rassurent les investisseurs. Il est important qu'ils puissent également intervenir auprès des petites et moyennes entreprises (PME).

Les professionnels s'inquiètent de l'atteinte que porterait cette décision à l'assurance fiscale et sociale des entrepreneurs, les commissaires aux comptes les éclairant, le cas échéant, sur les déclarations d'impôts et le respect du droit du travail et du droit fiscal.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse émise le 23 janvier 2014

Dans le cadre du plan de simplification annoncé par le Premier ministre le 17 juillet 2013 à la suite de la réunion du comité interministériel de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a décidé d'aligner les seuils prévus pour la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) sur ceux en vigueur pour les sociétés à responsabilité limitée. Cette mesure vise à alléger la charge imposée en matière de contrôle légal des comptes à une partie des petites entreprises constituées sous forme de SAS. Elle ne remet pas en cause le principe général, auquel le Gouvernement est très attaché, selon lequel dès lors qu'une SAS est utilisée comme véhicule de contrôle d'autres sociétés, quelle qu'en soit la forme, ou comme véhicule de filialisation d'une activité, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans contrainte de seuil. Ce garde-fou est important en ce qu'il vise à prévenir les abus qui peuvent résulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les règles protectrices attachées à certaines formes juridiques de sociétés. Le Gouvernement est également très attentif à l'équilibre économique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui à des évolutions significatives de son environnement économique comme de la réglementation encadrant son activité. Certaines de ces évolutions constituent une opportunité pour la profession, en élargissant le champ potentiel d'intervention des commissaires aux comptes. Ils font ainsi partie des professionnels les plus qualifiés pour opérer la vérification désormais obligatoire des informations publiées par les entreprises en matière sociale et environnementale. Le Gouvernement estime également qu'un renforcement du rôle des commissaires aux comptes en matière de respect des délais de paiement par les entreprises serait utile et il soutient l'amendement adopté en ce sens par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la consommation. Enfin, il conviendra naturellement d'articuler la mise en œuvre de la mesure de relèvement des seuils avec celle de la réforme du contrôle légal des comptes en cours de discussion au sein de l'Union européenne. Le Gouvernement étudiera les modalités d'une mise en œuvre coordonnée de ces deux évolutions afin de permettre aux commissaires aux comptes d'anticiper ces changements de manière optimale.